Prestation de services chauffeur
Ventdest77 Messages postés 1373 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 - 12 mars 2025 à 12:40
Bonjour,
j'ai ouvert une micro entreprise début d'année, en tant que multi services "homme de toutes mains", je voulais savoir si il était possible de facturer une entreprise qui fabrique de la bière afin de pouvoir les dépanner sur de la livraison en VL? et si oui comment facturer ? a la journée ? l'heure ? quel intitulé mettre dans la facture ? j'ai vu qu'il y avait des prestation de conduite.
je vous remercie d'avance
cordialement
Antoine
2 réponses
11 mars 2025 à 01:37
Bonsoir Antoine,
Vous êtes en Entreprise Individuelle et vous souhaitez être le chauffeur pour une autre entreprise en facturant avec votre propre entreprise...
Excellent idée.... mais totalement illégale.
Pour rappel, un entrepreneur individuel (sous micro ou autre) ne peux prendre la place d'en employé ou d'un intérimaire en se plaçant volontairement sous statut de subalterne, en utilisant le matériel d'une entreprise tiers, sous les ordres d'une hiérarchie imposant des horaires, des lieux et/ou des itinéraires.
Ce qui sera, pour sûr, votre cas.
Votre "presque patron" se mettra en fraude aux charges URSSAF, et se verra requalifier votre contrat de mission en contrat de travail avec votre embauche. Ainsi qu'un rappel d'éventuels arrières, et un joli rappel a la loi autant pour lui que pour vous.
.
Pour d'éventuels autres intervenant venant critiquer ma réponse avec une pseudo expérience qu'ils l'ont déjà fait ou connaissent des gens qui le font, j'en vois passer toutes les semaines au tribunal.... et dans 99% des cas, ça fanfaronne moins au bout de 30 minutes...
Cordialement,
Bonjour,
Même si je fais avec cette entreprise un contrat de prestation de service ? Stipulant les services rendu, le taux horaire ou forfait ? Et que je facture au mois ou a la fin du contrat ?
Bien cordialement
12 mars 2025 à 12:40
Bonjour Antoine,
Un entrepreneur ne peux avoir que des clients, pas un patron.
Dès lors qu'il y a négociation sur les taux horaires, le matériel, le lieu, etc... (tout comme le font les salariés au moment de leur embauche), vous entrez dans le champ de la subordination.
Entre choisir entre vous et un salarié, votre patron payera:
- soit 13% de charge URSSAF via votre facture,
- soit 47% d'URSSAF pour une embauche directe d'un salarié classique.
Il est là le problème.c'est une fraude aux charges sociales.
Certains m'ont dit qu'ils n'ont eu aucun soucis durant 3 ans, jusqu'a une déclaration d'accident de travail...
D'autres se sont fait attrapé dès le premier mois juste par un simple contrôle inopiné en entreprise.
D'autres se sont fait attrapé suite aux contrôles des comptes de l'entreprise qui les avait embauché (déclaration de bilan).
Libre a vous de jouer contre l'URSSAF. N'oubliez pas qu'ils sont sans pitié avec les fraudeurs (quand ils les attrapent, bien entendu). mais je vois passer des dossiers avec des rappels d'indemnités qui sont absolument astronomiques par rapport aux gains des Micro-entreprises qui se sont fourrées dans ce genre de situation là. Très clairement, c'est intéressant financièrement parlant pour l'entreprise qui embauche, mais le jeu n'en vaut clairement pas la chandelle pour l’entrepreneur individuel qui accepte ou cherche ce type de contrat.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...