Précisions sur nouvelle loi permettant de transmettre 300000

CHAUMONT -  
LaBeotienne Messages postés 3392 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Nous avons pris connaissance de la possibilité de transmettre aux enfants jusqu'à 300 000€ pour l'achat d'une maison neuve avec obligation de location minimum pendant 5 ans. (En vigueur jusqu'au 31 décembre 202)

Nous voudrions savoir si cette somme peut-être scinder c'est à dire pour l'achat d'un terrain et ensuite pour la construction d'une maison en fonction de l'évolution de la construction. Puisque la somme transmise doit être employée en 6 mois.

Déjà merci pour toutes les informations que vous nous transmettez régulièrement et merci pour votre réponse.

Cordialement.

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1 réponse

doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 

Bonjour,

je ne comprends pas la même chose que vous, le bien acheté doit être la résidence principale et non mise en location.

Succession : cette nouvelle exonération permet de transmettre jusqu'à 300 000 euros à un enfant sans aucuns droits à payer au fisc


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LaBeotienne Messages postés 3392 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 319
 

Bonjour

Dans le lien que vous avez fourni, ce n'est en fait pas très clair, il est question de location alors que ce doit être, sans ambiguïté possible la résidence principale du donataire acquéreur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18081#:~:text=Vous%20pouvez%20par%20exemple%20recevoir,jusqu'au%2031%20d%C3%A9cembre%202026

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Or un terrain ne peut être une résidence principale.

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