Divorce conflictuel avec un seul salaire
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous! J'espère ne pas vous déranger longtemps.
Je pose la question pour un ami, à qui je ne sais pas donner de réponse.
Il est marié sous le régime de la communauté de biens, depuis 15 ans. Actuellement en procédure de divorce avec un divorce conflictuel+++. Sa femme n'a jamais travaillé et donc ils ont un seul compte joint sur lequel son salaire est versé, et tous les prélèvements sont faits.
L'argent a toujours été un problème car son épouse dépense plus que leurs moyens, donc ils sont toujours à découvert de plus de 1000 euros. Pour faire court, chaque mois il reçoit son salaire, et trois jours après de grosses sommes sont dépensées (600-700 euros) en achats de vêtements, bijoux etc. Cela se reproduit tout au long du mois, avec 100 euros par ci, 150 par là. Quand les prélèvements passent, ils mettent le compte à découvert et donc cela crée énormément de soucis. Il a tenté d'en discuter pendant des années mais sans effet.
Avec la procédure de divorce il souhaite reprendre le contrôle sur les dépenses pour rééquilibrer le compte. Il pense ouvrir un compte personnel et faire passer son salaire dessus+ toutes les charges du foyer, et virer chaque mois sur le compte joint pour sa femme une somme pour les frais personnels (essence, courses perso, achats etc).
Elle lui dit que c'est illégal car il ne peut pas lui bloquer l'accès à son salaire.
Je n'en sais rien du tout. Que conseillez vous?
Je vous remercie énormément de l'aide que vous apportez !
Bon courage à vous et bonne journée
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7 réponses
Bonjour
Il n'y a aucune obligation d'avoir un compte en commun , et que vote ex ait accès à votre compte perso .
Vous avez tout à fait le droit d'ouvrir un compte personnel et d'y verser votre salaire, tant que vous assumez les charges du foyer .
Mais je ne peux que vous conseiller de voir un avocat car le faire dans un contexte de séparation en privant votre ex de sa part peut être vu comme de la violence conjugale : il faut donc s'assurer que votre ex ait la même somme que vous pour ses dépenses courantes .
De toute les façons pendant toute la procédure de divorce, ce sera aussi le cas, avec une pension de secours qui fera en sorte que vous ayez les mêmes capacités financières .
Enfin inutile de vouloir économiser quoi que ce soit pour la suite : lors de la liquidation de la communauté elle aura droit à la moitié .
Pourquoi n'ont ils pas chacun un compte, il pourrait fermer le compte joint lui ouvrir un compte et lui verser une somme x tous les mois pour éviter de payer des agios , qu'il demande à son conseiller bancaire la faisabilité.
Il ne peut pas fermer le compte joint sans l'accord de sa femme. Je ne sais pas, ils ont toujours eu un seul compte, comme cela sa femme a sa carte à elle et peut disposer de l'argent commun. Je pense que ça marche très bien tant que les deux sont raisonnables...
Quoi qu'il fasse, puisqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les salaires et revenus en général sont des biens communs. Avoir un compte séparé n'est d'aucune utilité.
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Posez votre questionBonjour,
Il est libre d'ouvrir un compte personnel pour faire virer son salaire. Il doit quand même s'acquitter des frais du ménage. S'il en a les moyens il doit verser à son épouse de quoi subvenir à ses besoins (des secours).
Une fois ses obligations acquittées, chaque époux dispose librement de ses gains et salaires (article 223 du Code civil), même si le salaire est un revenu commun.
Attention, il restera solidaire des dettes de son épouse jusqu'à la dissolution de la communauté.
Il doit voir avec la banque pour voir comment se dissocier du compte-joint (qui sera alors transformé en compte personnel pour son épouse). Se dissocier du compte-joint permettra de montrer la prodigalité de l'épouse si elle persiste dans son comportement ce qui pourrait permettre à votre ami de demander au juge de mettre à la seule charge de celle-ci les dettes qu'elle crée. A voir avec son avocat.
Je vous remercie beaucoup pour ces réponses. Je lui transmets.
Sa banque est d'accord pour lui ouvrir un compte perso, mais il était freiné par sa femme qui lui dit qu'il n'en a pas le droit et que comme ils sont mariés, elle a légalement le droit d'avoir accès à tout son salaire.
Il a bien sûr l'intention de continuer à payer tous les frais du ménage. Quand tout est payé il ne reste pas grand chose que ce soit pour l'un ou pour l'autre, il souhaitait diviser en deux cet argent qui reste et virer la moitié à sa femme.
Cela éviterait les excès de dépenses et permettrait que les factures soient payées en temps et en heure, et "obliger" sa femme à rester dans les limites de ce qu'ils peuvent se permettre.
Je vois que légalement il a le droit, tant que, comme vous le dites, il partage équitablement la somme d'argent restante après factures et qu'il continue à subvenir entièrement aux besoins de la famille.
Il a pris un avocat, le divorce est au tout début donc pour l'instant il y a eu peu de RDV.
Merci à tous +++++ et bon weekend
Sur la question du salaire, si votre ami a besoin de se rassurer il peut demander à son avocat ou simplement lire le Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422869
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
L'épouse a droit à des secours de la part de son mari, mais pas d'avoir un "libre accès" au salaire dudit mari.
Et évidemment, c'est un grand garçon qui n'a pas besoin d'une autorisation pour ouvrir un compte bancaire.
Après, ouvrir un compte cela ne donne pas le droit de fermer un compte commun : si sa femme continue à l'utiliser en y faisant un découvert, il sera aussi responsable .
Et il faut voir aussi avec sa banque s'il y a un crédit immobilier associé à ce compte commun .
Enfin, tant qu'il n'est pas divorcé , tous les biens achetés pendant le mariage, toutes les dettes ou économies créées pendant le mariage sont réputées communes.
Je vous remercie. Il en est conscient, il veut simplement, avant le divorce, remettre les comptes à flot et ne plus être à découvert. Il sait qu'il va partager tous ses comptes en deux au moment du divorce mais il aimerait au moins qu'ils soient à l'équilibre. Le crédit immobilier sera basculé sur le compte perso, ainsi que toutes les autres charges du couple. Les assurances, eau, électricité, téléphones etc.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et bien que les fonds versés sur un compte personnel à l'un des époux appartiennent pour moitié aux deux, l'époux non titulaire du compte ne peut en disposer durant le mariage.
Par contre, compte séparé ou pas, charges du ménage acquittées ou non, lors de la liquidation de la communauté à l'occasion du divorce, le solde du compte perso sur lequel aura été versé le salaire sera partagé pour moitié entre les 2 époux.
Doc :
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