Réservation en ligne sans acompte ni signature
AN.Banker Messages postés 10539 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 - 9 févr. 2025 à 16:05
Bonjour,
Suite a une erreur car novice j ai réservé sans le vouloir un voyage. Je n ai pas payer d acompte ni donner mes coordonnées bancaires.
Pourtant l agence de voyage me réclame 15 % du montant total dû voyage pour annuler.
Est ce légal et qu elles sont les risques si je ne paie pas les 15% étant donné que je n ai rien signer ni payer d acompte.
Merci d'avance.
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4 réponses
9 févr. 2025 à 13:22
Si vous avez validé une réservation, même sans payer, il vous faut lire les conditions d'annulation. Celles-ci peuvent prévoir un minimum à payer.
9 févr. 2025 à 13:31
Bonjour,
Quelle a été l'erreur qui a été commise ?
CB
Et bien je ne voulais simplement pas réserver, juste avoir un devis. Et cela a créé une réservation.
9 févr. 2025 à 14:56
Il y a un moment où vous avez validé une réservation et non un devis. Lisez les conditions d'annulation mais si vous avez réellement validé une réservation, même par mégarde, vous devrez vous plier aux conditions du site. Vous pouvez essayer de négocier avec le service après-vente ou réclamation du site, sans autre obligation de leur part que de suivre leurs conditions générales de ventes et annulations.
Modifié le 9 févr. 2025 à 15:15
Au lieu de partir sur l'hypothèse de l'existence d'un contrat, qui ne serait pas en votre faveur, conformément à l'avis exacte de Gayomi, il faut plutôt partir sur les conditions de validité pour qu'un contrat, afin de se diriger vers la nullité du contrat.
De ce fait selon vos écrits, il y a un vice du consentement si vous ne vouliez qu'un devis. Et dans ce cas, vous n'avez rien à payer.
Vous envoyez une LRAR comme quoi vous ne donnerez pas suite au devis que vous avez demandé, en précisant qu'en aucun cas vous n'aviez donné votre consentement (selon l'article 1130 et suivants du code civil) pour la réalisation de la prestation. Vous gardez bien une copie de courrier envoyé et de la preuve de son envoi puis de sa réception.
CB
9 févr. 2025 à 15:50
Bonjour,
Je vais essayer merci.
9 févr. 2025 à 15:09
Bonjour
Si c'est une réservation en ligne, vous avez un droit de rétractation à exercer .
Pas en agence ( ou l'erreur entre un devis et une réservation est moins risqué ...)
9 févr. 2025 à 16:05
Pas pour ce type de prestation, il n'y pas de rétractation (sauf conditions commerciales contraire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...