Droit de préemption
BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente avec un promoteur qui veut bâtir des appartements sur mon terrain.
Le permis de construire a été refusé pour de multiples raisons dont une qui me paraît abusée :
Dans la même rue, la mairie aurait comme projet de construire des immeubles sur le terrain d'un propriétaire assez âgé, dont je précise qui n'est pas décédé et qui n'a pas l'intention de vendre. La mairie a-t-elle le droit de faire un droit de préemption sur une propriété même si le propriétaire est encore vivant ? (Et il n'est même pas au courant de ce projet) ?
Et donc est-ce une raison valable pour refuser un permis de construire ?
Merci à vous.
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7 réponses
"Et donc est-ce une raison valable pour refuser un permis de construire ?"
Le refus ne peut être motivé que par des dispositions prévues au PLU.
D'hypothétiques projets similaires de la mairie ne rentrent pas en ligne de compte.
Bonjour,
Le permis de construire a été refusé pour de multiples raisons dont une qui me paraît abusée
J'ajouterais aux réponses précédentes qu'un seul motif est nécessaire pour refuser un PC (voire même aucun : principe de substitution des motifs, arrêt Hallal)
Le promoteur a toujours l'opportunité de contester le refus de PC.
Cdt,
« Le permis de construire a été refusé pour de multiples raisons » : lesquelles ?
Dans le titre, vous parlez de préemption.
Où dans votre cas se situe cette préemption ?
Bonjours,
En fait, je parle de préemption car la mairie se garde de côté un terrain (dans la même rue que moi) pour construire de futurs logements. Ce terrain appartient à un propriétaire qui n'est ni décédé ni au courant de ce projet.
L'une des raisons du refus de permis de construire porte sur le fait que si mon promoteur construit des logements sur mon terrain, il n'y aura pas assez en approvisionnement d'eau potable, étant donné que la mairie a en projets de construire aussi (alors que dans mon cas la vente est déjà en promesse).
Désolé si cela n'est pas très compréhensible, mais je ne suis pas un As dans le vocabulaire immobilier/d'urbanisme .
Après, pour les autres motifs, juste des problèmes normaux.
Merci
" je parle de préemption car la mairie se garde de côté un terrain " : ça n'a aucun sens et surtout ce n'est pas une préemption.
Et personne ne peut se "garder de côté" un terrain qui ne lui appartient pas et qui n'est pas en vente. Même pas le maire.
En gros, la préemption c'est quand une collectivité passe en priorité dans le cas d'une vente d'un terrain qui a été au préalable classé en zone de préemption.
Les détails ici ► https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_pr%C3%A9emption_urbain
" Ce terrain appartient à un propriétaire qui n'est ni décédé ni au courant de ce projet." : et donc ?
Il n'y a ici rien d'illégal ni d'irrégulier et ce n'est toujours pas de la préemption !
" L'une des raisons du refus de permis de construire porte sur le fait que " : est-ce que ce motif de manque d'eau a été mentionné par écrit sur le refus de permis daté et signé ?
" pour les autres motifs, juste des problèmes normaux." : si ces motifs sont justifiés par rapport aux règles d'urbanisme, notamment celles du PLU, le promoteur ne peut que les accepter et présenter un autre projet qui sera, lui, conforme aux règles.
Si les motifs ne sont pas légitimes, il lui appartient d'attaquer ce refus au tribunal.
Encore une fois sinon : quels sont les motifs mentionnés par écrit sur l'arrêté de refus qui ont justifié le rejet de la demande de permis ?
Bonjour
La Mairie ne peut, en aucun cas, préempter tant que le bien n'est pas mis en vente par le(s) propriétaire(s).
Concernant le permis de construire, normalement un refus doit être motivé.
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Tous les détails juridiques ici ► https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2008/03/30/la-substitution-de-motifs-devant-le-juge-administratif/
Mais pour un néophyte, c'est plus complexe à comprendre que le droit de préemption....
Le motif du manque d'eau figure noir sur blanc sur le refus. C'est celui-ci qui me pose problème étant donné que la mairie parle bien sur ce refus de ce projet de logements et que par conséquent mon projet (enfin celui de mon promoteur) ne peut aboutir car il n'y aura pas assez d'eau potable, alors que ce dit terrain n'est même pas en vente, loin de là.
Pour le reste, comme je l'ai déjà précisé, sont des problèmes qui peuvent être revus sur le projet (petite erreur de % d'espace en pleine terre, des balcons pas à la bonne largeur....) , bref rien de discutable.
" alors que ce dit terrain n'est même pas en vente, loin de là " : pourtant au départ ci-dessus vous avez dit que vous en étiez au stade de la promesse ?
Au-delà, il faut vérifier dans le PLU ce que dit le règlement de la zone concernée, notamment quant au type de constructions autorisées/interdites, s'il y a une limitation du nombre de logements, etc.
S'il y a eu délivrance d'un CUb, vérifier également la teneur de celui-ci.
Le "promoteur" peut le cas échéant contester le refus sur ces bases là. Mais cela pourrait enclencher une procédure assez longue....
Il peut aussi par exemple négocier avec la mairie pour participer financièrement à l'extension suffisante du réseau d'eau ou proposer une autre intervention pour que chacun soit satisfait. C'est bien sûr un calcul à faire, mais il doit avoir l'habitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...