Exonération taxe habitation logement vacant, nouvelle règle? Résolu

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire de plusieurs locaux anciennement à usage d'habitation dans un même "immeuble" situé dans la Nièvre. 4 logements sont rénovés et loués et 6 sont vacants depuis des années. J'essaye de les rénover petit à petit pour les mettre en location. 4 de ces 6 locaux vacants sont constitués d'un plateau brut, sans cloison, sans eau, ni électricité,  ni chauffage, huisseries simple vitrage datant du XVIIIeme siecle... Les deux autres locaux sont dans le même état sauf que les cloisons sont encore en place. Depuis des années, je reçois en novembre une taxe d'habitation sur logements vacants (THLV) pour ces locaux inoccupés, je réponds sur ma messagerie des impôts que ces locaux sont inhabitables pour le moment et je fourni les photos des locaux. Le dégrèvement est systématiquement appliqué 15 jours après envoi de ce message et je ne règle jamais la THLV. Cette année, j'ai fourni les mêmes éléments mais cette fois ci, un contrôleur m'indique en décembre 2024 que j'aurai dû fournir une attestation de la commune certifiant que ces logements n'étaient pas habitables au 1er janvier 2024 et que dorénavant les photos ne suffisent plus à établir un dégrèvement de la THLV. Je lui ai répondu que je n'avais pas connaissance de cette nouvelle "règle", j'ai néanmoins contacté la commune qui bien entendu ne peut pas répondre à ma demande (la THLV finance en grande partie les communes...) et n'envisage pas non plus d'établir cette attestation en janvier 2025... J'essaye actuellement de trouver un commissaire de justice qui voudra bien établir ce document début janvier pour ne pas me retrouver dans la même situation en décembre 2025!

Je suis donc revenu vers le contrôleur en lui disant que je n'aurai pas cette attestation des services communaux. Il m'a alors demandé de lui fournir des devis pour réhabiliter ces locaux en logements habitables, ce que j'ai fait.  Le montant des devis est situé entre 400 et 600% de la valeur des dits locaux donc très largement supérieurs aux 25% de la valeur des logements, seuil permettant le dégrèvement de la THLV. J'ai donc de nouveau demandé le dégrèvement de cette taxe mais n'ayant pas eu de réponse avant la date limite de paiement (16/12), j'ai été contraint de la régler. Je compte bien entendu demander un remboursement.

Ma question est: Avez vous connaissance d'un (nouveau) texte (droit fiscal?) qui précise qu'à compter du 1er janvier 2024, une attestation de non habitabilité de locaux doit être établie les services de la commune (ou commissaire de justice?) pour que le propriétaire puisse être exempté de la THLV? Je ne suis pas certain que ce qu'affirme ce contrôleur des impôts soit exact mais je peux parfaitement ignorer cette nouvelle règle.

En vous remerciant par avance.

Cordialement

phil455 · Accepted Answer

Bonsoir,

@djivi 38. Merci pour les liens. J'avais parcouru le 1er et le 2nd avant d'envoyer mon message mais je n'ai pas obtenu de réponse à ma question principale (nécessité d'obtenir dorénavant une attestation de non-habitabilité au 1er janvier de l'année d'imposition pour être dispensé de THLV), j'aurai aimé avoir un retour d'autres personnes dans mon cas (soumises à la THLV) pour savoir si une telle demande leur a été faite cette année par leur service des impôts. Il est possible que je soit tombé sur un contrôleur zélé. Je vais poser la question à l'Adil de l'Yonne dont dépend la Nièvre. Je vous remercie.

@roudoudou22. J'ai fait une demande de sursis de paiement mais n'ayant pas eu de réponse avant la date limite de paiement, j'ai réglé. Malheureusement, voici ce qui est clairement indiqué au dos de l'avis THLV: "une réclamation ne dispense pas de payer l'impôt. Si la réclamation est acceptée, la somme versée est restituée accompagnée d'intérêts moratoires, si elle n'est pas acceptée et si vous n'avez pas payé, le montant de l'impôt contesté sera majoré de 10%".

Dans le doute et même si je suis persuadé que cet impôt n'est pas dû, je n'ai pas joué avec le feu, j'ai réglé la somme demandée et contesté cette taxe. Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

ces deux liens (officiels et mis à jour dès que nécessaire) devraient vous apporter votre réponse :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/taxe-sur-les-logements-vacants-tlv-et-taxe-dhabitation-sur-les-logements

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293

.

Si non : adressez-vous à l'ADIL la plus proche du lieu de vos logements : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.

roudoudou22 · Answer

mais n'ayant pas eu de réponse avant la date limite de paiement (16/12), j'ai été contraint de la régler.

Vous avez eu tort. Quand on est persuadé qu'un impot n'est pas dû, on ne le paie pas. On fait une réclamation et on demande à surseoir au paiement de l'impôt contesté tant qu'il n'a pas été statué sur la réclamation.

phil455 · Answer

Bonjour,

Voici la fin de l'histoire si toutefois quelqu'un rencontre le même type de problème cette année ou à l'avenir. La juriste de l'ADIL locale m'a confirmé qu'il n'y avait pas d'obligation de fournir une attestation de non habitabilité datée de janvier de l'année fiscale et que la demande des impôts n'était, à son sens, pas justifiée. Pour ma part, j'ai fourni des devis permettant la réhabilitation de ces logements en logements habitables. Ces devis dépassaient très largement les 25% de la valeur vénale des logements, j'ai donc été remboursé de la totalité de la THLV mi janvier 2025. J'aurai certainement pu demander des intérêts moratoires mais j'ai préféré laisser tomber, l'état à besoin d'argent, ça sera mon humble contribution ;-)

Cordialement

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