Servitude de jour transformée en servitude de vue
BmV Messages postés 98574 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d’acheter une maison avec jardin.
Une maison voisine (avec mur non mitoyen) clos le jardin. Elle dispose de 4 fenêtres et d’un velux donnant directement chez moi.
Ces 5 éléments sont donc des servitudes de vue.
Lors de la signature de la promesse je découvre que ces 5 servitudes sont indiquées mais il est mentionné que se sont des simples servitudes de jours.
Cela était inscrit lors d’une vente en 1909.
Puis-je faire quelque chose ou la prescription des 30ans peut s’appliquer? (Ces ouvrants on peut-être plus de 30ans)
Par avance merci de votre retour.
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6 réponses
même si les jours se sont transformés en vue , donc action irrégulière , si cela date de plus de 30 ans il y a prescription donc plus rien à faire
vous n'aviez pas visité la maison avant d'acheter?
bonjour
un article très intéressant ; lire en bas de page à "prescription"(article 690 du code civil)
"https://aurelienbamde.com/2020/09/13/les-servitudes-relatives-aux-ouvertures-jours-et-vues-regime-juridique/"
si les fenêtres ont plus de 30 ans il y aura bien prescription
sinon vous comptez demander au voisin de fermer ces fenêtres?
Même si c’est bien stipulé qu’il s’agit juste de servitudes de jour dans l’acte?
Si je ne suis pas en droit de demander au voisin de fermer ses fenêtres cela me paraît difficile de lui demander …
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