Imposition micro-entrepreneur
Hilde - 3 déc. 2024 à 14:21
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1 réponse
Bonjour
"Je bénéficie du versement libératoire" ; Le versement libératoire se fait sur option du micro-entrepreneur.
1 des conditions pour pouvoir opter : avoir un RFR (Revenu Fiscal de Référence) égal ou inférieur à un certain plafond prédéterminé. CGI : "le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année [...] est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée...."
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Il s'agit du chiffre d'affaires HT (hors tva).
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Impôt sur le revenu - 2 possibilités :
a) le miro entrepreneur n'a pas opté, auquel cas il est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu
b) le micro entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l'impôt ; Ici, l'impôt (1.7% du CA HT pour services BIC) est payé à l'Urssaf (en plus des cotisations sociales obligatoires).
La date d'effet de l'option est toujours postérieure à la date du courrier du micro-entrepreneur informant l'Urssaf de sa décision d'option. Exemple : pour une option à effet du 1/01/2025, celle-ci doit être effectuée avant le 30 septembre 2024 et adressée à l'Urssaf.
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"Mon calcul est-il correct ?"
Ce calcul n'a pas lieu d'être. Comme expliqué plus haut, c'est : soit a), soit b)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2024 à 12:46
Bonjour Hilde,
Merci pour ta réponse, cependant j'ai créé ma micro entreprise en août et mon CA pour cette année sera d'environs 20K donc je serais dans les clous pour le versement libératoire.
En réalité j'aimerais prévoir ce que je devrais aux impôts pour mon CA de 2025 qui sera d'environs 69K. Si jamais je ne suis plus dans les conditions requises pour le versement, je devrais appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu et mon calcul serait correct ou est-ce qu'il y a des subtilités que je n'ai pas compris? :
Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d'imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu'à 11 294 € 0 %
De 11 295 à 28 797 € 11 %
De 28 798 à 82 341 € 30 %
Ce qui donnerais en prenant 34 650€ :
De 11 295 à 28 797 € (soit 17 502€ à 11%)
De 28 798 à 82 341 € (soit 5 852€ à 30%)
Soit 1 925,22€ + 1755,6€ = 3680,22€ à payer en impôt.
Modifié le 3 déc. 2024 à 15:18
Au titre de l'année 2024, si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire (délai : dernier jour du 3è mois qui suit la création de votre activité), il est trop tard. Comme déjà précisé, l'option ne peut se faire à postériori.
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Revenus de l'année 2025, pour une entreprise ayant le régime fiscal de micro-bic (prestations services) et imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La base du calcul de l'impôt correspond à 50% du CA HT (donc après abattement fiscal forfaitaire de 50% sur le CA).