Mariage : régime communauté et nom de famille

cocolebel Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 8 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 nov. 2024 à 08:33
Isadore Messages postés 135 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 18 nov. 2024 à 09:09

Bonjour,

J'envisage de me marier. 

Je ne veux pas porter le nom de mon futur mari. Je souhaite garder mon seul nom. Je refuse d'y adjoindre son nom. est-ce possible ?

Si l'on se marit sous le régime de la communauté, l'appartement que j'ai acheté il y a qqs années et pour lequel j'ai un emprunt rentre-t-il dans la communauté ? 

J'ai 2 appartements : l'un est totalement payé et le 2éme au quart. L'intérêt est de se marier avec un contrat de mariage.

Merci pour votre retour,

Bien Cdt

CL

3 réponses

kang74 Messages postés 5727 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 838
18 nov. 2024 à 09:08

Bonjour

Personne ne vous obligera à porter le nom de votre mari .

Si vous ne faites pas de contrat de mariage, tous les revenus, tous les biens achetés pendant le mariage seront à la communauté .

Donc vos biens immobiliers resteront votre propriété ; mais :

Les éventuels loyers de vos biens seront un revenu de la communauté, ce qui veut dire aussi que ce n'est pas vous qui financerait le crédit de votre bien mais la communauté ( qui aura donc droit à récompense)

Par de là, un contrat de mariage en séparation de biens s'impose, avant le mariage .

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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 598
18 nov. 2024 à 09:08

Bonjour,

concernant la première question, rien ne vous oblige à prendre le nom de votre futur époux. Vous préviendrez tous les organismes de votre mariage en leur spécifiant votre souhait.

Pour le reste, attendez d'autres intervenants.


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Isadore Messages postés 135 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 103
18 nov. 2024 à 09:09

Bonjour,

Je ne veux pas porter le nom de mon futur mari. Je souhaite garder mon seul nom. Je refuse d'y adjoindre son nom. est-ce possible ?

Oui, d'autant plus facilement qu'en France une femme n'a jamais changé de nom suite à son mariage. Il y a simplement eu un usage qui lui permettait d'utiliser le nom de son mari à titre d'usage, en société et dans les documents administratifs.

Pour ne pas porter le nom de votre mari à titre de nom d'usage, il suffit de ne pas l'utiliser. C'est donc très simple.

Si l'on se marit sous le régime de la communauté, l'appartement que j'ai acheté il y a qqs années et pour lequel j'ai un emprunt rentre-t-il dans la communauté ? 

Non, mais sans contrat de mariage tous vos revenus même issus de biens propres (salaires, loyers, dividendes...) seront communs, peu importe l'époux qui les génère. Ce sera la communauté qui va rembourser une dette personnelle. En cas de dissolution de la communauté (changement de régime, décès, divorce), vous devrez une récompense à la communauté à hauteur de l'avantage tiré du remboursement de votre dette.

Un contrat de mariage pourrait vous permettre de conserver des revenus propres et donc de continuer à rembourser votre appartement avec des fonds personnels au lieu de fonds communs.

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