Mariage : régime communauté et nom de famille
Isadore Messages postés 1623 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage de me marier.
Je ne veux pas porter le nom de mon futur mari. Je souhaite garder mon seul nom. Je refuse d'y adjoindre son nom. est-ce possible ?
Si l'on se marit sous le régime de la communauté, l'appartement que j'ai acheté il y a qqs années et pour lequel j'ai un emprunt rentre-t-il dans la communauté ?
J'ai 2 appartements : l'un est totalement payé et le 2éme au quart. L'intérêt est de se marier avec un contrat de mariage.
Merci pour votre retour,
Bien Cdt
CL
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3 réponses
Bonjour
Personne ne vous obligera à porter le nom de votre mari .
Si vous ne faites pas de contrat de mariage, tous les revenus, tous les biens achetés pendant le mariage seront à la communauté .
Donc vos biens immobiliers resteront votre propriété ; mais :
Les éventuels loyers de vos biens seront un revenu de la communauté, ce qui veut dire aussi que ce n'est pas vous qui financerait le crédit de votre bien mais la communauté ( qui aura donc droit à récompense)
Par de là, un contrat de mariage en séparation de biens s'impose, avant le mariage .
Bonjour,
concernant la première question, rien ne vous oblige à prendre le nom de votre futur époux. Vous préviendrez tous les organismes de votre mariage en leur spécifiant votre souhait.
Pour le reste, attendez d'autres intervenants.
Bonjour,
Je ne veux pas porter le nom de mon futur mari. Je souhaite garder mon seul nom. Je refuse d'y adjoindre son nom. est-ce possible ?
Oui, d'autant plus facilement qu'en France une femme n'a jamais changé de nom suite à son mariage. Il y a simplement eu un usage qui lui permettait d'utiliser le nom de son mari à titre d'usage, en société et dans les documents administratifs.
Pour ne pas porter le nom de votre mari à titre de nom d'usage, il suffit de ne pas l'utiliser. C'est donc très simple.
Si l'on se marit sous le régime de la communauté, l'appartement que j'ai acheté il y a qqs années et pour lequel j'ai un emprunt rentre-t-il dans la communauté ?
Non, mais sans contrat de mariage tous vos revenus même issus de biens propres (salaires, loyers, dividendes...) seront communs, peu importe l'époux qui les génère. Ce sera la communauté qui va rembourser une dette personnelle. En cas de dissolution de la communauté (changement de régime, décès, divorce), vous devrez une récompense à la communauté à hauteur de l'avantage tiré du remboursement de votre dette.
Un contrat de mariage pourrait vous permettre de conserver des revenus propres et donc de continuer à rembourser votre appartement avec des fonds personnels au lieu de fonds communs.