Aide juridictionnelle totale et plafond dépassé prud'hommes?
edouard22564
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Milousky Messages postés 976 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 3 nov. 2024 à 08:29
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A voir également:
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1 réponse
kang74
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2 nov. 2024 à 20:05
2 nov. 2024 à 20:05
Bonjour
Effectivement l'aide juridictionnelle vous sera retirée pour retour à meilleure fortune .
Il faut effectivement voir avec votre avocat pour demander l'article 700 et les dépens en charge de la partie perdante .
C'est le juge qui statuera .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2024 à 20:53
Merci ! Ah oui donc c'est vraiment important de demander les dépens, je pensais que l'aide juridictionnelle totale était accordée pour toute l'affaire peu importe ce qu'on gagne.
Modifié le 2 nov. 2024 à 21:11
@kang74 StatutMembre Suis perdu, voici ce que je trouve ailleurs : l’aide juridictionnelle totale vous couvre pour toute l'affaire, peu importe le montant des indemnités que vous pourriez obtenir en cas de succès. En principe, même si vous gagnez une somme importante, cela n’annule pas rétroactivement le droit à l’aide juridictionnelle accordée au moment où vous étiez sous les plafonds de ressources. Vous ne serez donc pas tenu de rembourser l’aide juridictionnelle, sauf si l'aide est annulée pour une raison particulière (ce qui est rare une fois attribuée).
Ou encore : Retour à meilleure fortune : Cette clause s'applique uniquement lorsque le bénéficiaire d’une aide juridictionnelle voit ses ressources augmenter significativement avant la fin de la procédure et est donc considéré comme pouvant désormais se passer de cette aide. Mais ce retour à meilleure fortune ne concerne normalement que les revenus ou situations nouvelles ayant lieu avant la procédure.
Un avocat me confirme que si je n'ai pas convenu d’une renonciation à l’aide juridictionnelle avec l'avocat, alors il n'y a pas de remboursement de l'AJ...
3 nov. 2024 à 08:29
Bonjour
Tout ceci est exact - vous n'aurez rien à rembourser
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle à condition (entre autres) de ne pas disposer d'une assurance "protection juridique" à laquelle ont peut opter dans certaines polices d'assurances (habitation, auto)
La protection juridique ne prend en charges les indemnités auxquelles les prud'hommes pourraient vous condamner qui se limitent généralement à l'article 700 du code civil (entre 1.500 et 2.500 e) sachant que le montant reste à l'appréciation des juges et que ceux-ci condamnent rarement un salarié (presque jamais)
LIENS :
Aide juridictionnelle | Justice.fr
Comment fonctionne la garantie protection juridique ? | Service-Public.fr