Paiement de la franchise pur assurance auto
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a eu un accident responsable avec ma voiture. Comme il n'est ni conducteur principal, ni secondaire, mon assurance m'impose une franchise de 1100 euros pour prêt d'un volant. Dès lors que j'ai décidé de ne pas réparer et de renoncer à l'indemnisation par l'assurance, celle-ci peut-elle m'imposer de payer cette franchise? Est-ce légal? Merci de me renseigner.
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2 réponses
Bonjour
Si vous êtes assuré en Tous Risques l'assureur doit vous indemniser franchise déduite selon le contrat même si vous ne procédez pas aux réparations en plus de la réponse ci-dessous
Si vous êtes simplement assuré en Responsabilité Civile et que l'accident a été provoqué par un jeune permis, ou par une tierce personne si vous êtes conducteur exclusif l'assureur peut vous réclamer une franchise prévue au contrat (voir vos conditions )
La législation juridique et financière évolue en permanence...