Paiement loyer maison proprietaire

Fabie83 - 5 oct. 2024 à 15:18
Prune622 Messages postés 637 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 5 oct. 2024 à 15:34

Bonjour,

J'ai acheté une maison avec mon ex concubin 50/50 nous avons encore un crédit en cours sur 9 ans. Nous nous sommes séparés et il me demande de lui payer un loyer afin que sa part soit payée car nous sommes tributaires l'un de l'autre. Ma question est si je lui donne un loyer comment suis je considérer locataire ou toujours propriétaire. Puis je prétendre à des aides?merci pour vos réponses car je ne sais pas trop quoi faire?

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2 réponses

Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274
Modifié le 5 oct. 2024 à 15:27

Ma question est si je lui donne un loyer comment

Il ne s'agirait pas à proprement parler d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation, égale à 1/2 loyer. 

suis je considérer locataire ou toujours propriétaire.

Propriétaire. 

Puis je prétendre à des aides?

Pas aux APL. 

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Prune622 Messages postés 637 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 322
5 oct. 2024 à 15:34

Bonjour,

Vous êtes propriétaires indivis. Vous devez tous les deux continuer à rembourser le prêt, tout comme vous le payiez auparavant.

Votre ex ne peut pas vous réclamer de loyer, mais une indemnité d'occupation. Si vous êtes d'accord sur son montant, tout se passera bien. Sinon, il faudra éventuellement passer par le juge.

Un topo là dessus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17351

si je lui donne un loyer comment suis je considérer locataire ou toujours propriétaire

Vous ne lui donnerez pas de loyer, et vous êtes toujours propriétaire.

Puis je prétendre à des aides?

Peut-être, cela dépend de votre situation, mais en tous cas pas comme locataire.

En conclusion

Demandez conseil à votre notaire. Vous pourrez en profiter pour signer la convention d'occupation avec votre ex, le cas échéant. Il gère des séparations comme la vôtre tous les jours : il a l'habitude.

Cordialement,

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