Paiement loyer maison proprietaire
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec mon ex concubin 50/50 nous avons encore un crédit en cours sur 9 ans. Nous nous sommes séparés et il me demande de lui payer un loyer afin que sa part soit payée car nous sommes tributaires l'un de l'autre. Ma question est si je lui donne un loyer comment suis je considérer locataire ou toujours propriétaire. Puis je prétendre à des aides?merci pour vos réponses car je ne sais pas trop quoi faire?
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2 réponses
Ma question est si je lui donne un loyer comment
Il ne s'agirait pas à proprement parler d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation, égale à 1/2 loyer.
suis je considérer locataire ou toujours propriétaire.
Propriétaire.
Puis je prétendre à des aides?
Pas aux APL.
Bonjour,
Vous êtes propriétaires indivis. Vous devez tous les deux continuer à rembourser le prêt, tout comme vous le payiez auparavant.
Votre ex ne peut pas vous réclamer de loyer, mais une indemnité d'occupation. Si vous êtes d'accord sur son montant, tout se passera bien. Sinon, il faudra éventuellement passer par le juge.
Un topo là dessus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17351
si je lui donne un loyer comment suis je considérer locataire ou toujours propriétaire
Vous ne lui donnerez pas de loyer, et vous êtes toujours propriétaire.
Puis je prétendre à des aides?
Peut-être, cela dépend de votre situation, mais en tous cas pas comme locataire.
En conclusion
Demandez conseil à votre notaire. Vous pourrez en profiter pour signer la convention d'occupation avec votre ex, le cas échéant. Il gère des séparations comme la vôtre tous les jours : il a l'habitude.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...