Faire reprendre le nom de jeune fille
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MFC17250
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Bonjour, suite au jugement de divorce prononcé il y a un peu près de trois ans, le jugement stipule que mon ex devait reprendre son nom de jeune fille,hors rien à été fait, j'avais à la curatelle de mon ex de faire le nécessaire, toujours rien
Quelle est la procédure que je dois faire pour qu'elle reprenne son nom de jeune fille ?
Merci de vos réponses
A voir également:
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1 réponse
Je rappellerai en préalable que le nom de naissance, et non de "jeune fille" (terme qui n'existe plus), a toujours été et restera toujours le seul nom de toute femme. Le nom de l'époux (nom "marital") est seulement un nom d'usage.
Pour revenir à votre question, à défaut du respect de ne plus utiliser votre nom comme nom d'usage, vous pouvez engager une procédure judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de votre réponse