Donation-partage et location

mcbidou66 Messages postés 30 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mes parents possèdent une maison qu'ils ont reçue d'une donation partage.

Cette maison est en donation partage à mon frère et mes parents en gardent l'usufruit.

Cette maison est louée à une tierce par mon frère qui touche le loyer mais mes parents continuent à payer les charges : impôts fonciers.

Or ce loyer doit revenir à mes parents.

Si mes parents rédigent une mise en garde à mon frère qui reste muet, quelle est alors la suite ?

Je vous en remercie

cordialement

1 réponse

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    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Comment se fait-il que ce soit votre frère qui touche les loyers ? 

    Si mes parents rédigent une mise en garde à mon frère qui reste muet, quelle est alors la suite ?

    Pourquoi ne s'adressent-ils pas directement au locataire en demandant à ce que le loyer leur soit payé à eux ? 

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