Donation-partage et location

Question

Bonjour,

Mes parents possèdent une maison qu'ils ont reçue d'une donation partage.

Cette maison est en donation partage à mon frère et mes parents en gardent l'usufruit.

Cette maison est louée à une tierce par mon frère qui touche le loyer mais mes parents continuent à payer les charges : impôts fonciers.

Or ce loyer doit revenir à mes parents.

Si mes parents rédigent une mise en garde à mon frère qui reste muet, quelle est alors la suite ?

Je vous en remercie

cordialement

Gayomi · Answer

Comment se fait-il que ce soit votre frère qui touche les loyers ?

Si mes parents rédigent une mise en garde à mon frère qui reste muet, quelle est alors la suite ?

Pourquoi ne s'adressent-ils pas directement au locataire en demandant à ce que le loyer leur soit payé à eux ?

1 réponse