Donation-partage et location
mcbidou66
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents possèdent une maison qu'ils ont reçue d'une donation partage.
Cette maison est en donation partage à mon frère et mes parents en gardent l'usufruit.
Cette maison est louée à une tierce par mon frère qui touche le loyer mais mes parents continuent à payer les charges : impôts fonciers.
Or ce loyer doit revenir à mes parents.
Si mes parents rédigent une mise en garde à mon frère qui reste muet, quelle est alors la suite ?
Je vous en remercie
cordialement
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