Mise en fourrière : quel document

dobyone Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 9 août 2024 à 13:51

Bonjour à tous

Suite mise en fourrière sur la parking de l aéroport de ROISSY CDG je m’interroge sur l’intitulé de document:

I semblerait aux vues  de recherches sur le web que l’enlèvement de la voiture doit  être formulé sur un procès verbal circonstancié  établi par un OPJ

Etant absent bien évidemment aucun document ne m’a été remis

Par en fouinant sur le web j’ai vu qu’il existait le possibilité de télécharger la fiche de mise en fourrière et c’est ce que j’ai fais .Il s’agit  d’un document qui s’intitule : « fiche descriptive du véhiculé »

Question : cette fiche (non signée) doit elle être considérée comme un procès verbal bien qu’elle n’en porte pas le nom ??

Ou existe t-il un procès verbal distinct et dans ce cas comment y avoir accès

Merci par avance de votre aide et conseils

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