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Rupture conventionnelle - refus de l'éducation nationale

paulmercier Messages postés 17 Statut Membre -  
Milousky Messages postés 1266 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je sollicite votre aide pour comprendre une situation concernant ma demande de rupture conventionnelle à l'Éducation Nationale.

Voici les détails chronologiques de mon parcours :

      Janvier 2010 : Début de mon contrat en CDI en tant qu'agent contractuel à           l'Éducation nationale.

  1. Septembre 2021 : Début d'un congé sans solde, ce qui a suspendu ma rémunération par l'Éducation nationale.
  2. Décembre 2021 : Début d'un contrat CDD à la fonction publique hospitalière, où j'ai été rémunéré depuis cette date.
  3. Avril 2024 : Demande de rupture conventionnelle de mon contrat avec l'Éducation nationale.

(NB : ci-joint un schéma récapitulatif des événements)

Problème :

  • Mon employeur (Éducation nationale) refuse de prendre en compte ma rémunération de 2023 (fonction publique hospitalière) pour calculer mon indemnité, car je n'ai pas été payé par eux cette année-là. Il refuse également de prendre en compte ma rémunération d'AESH (fonction de l'éducation nationale)
  • Ils se basent sur l'article 4 du décret 2019-1596, stipulant que l'indemnité est calculée sur la rémunération brute annuelle de l'année civile précédant la rupture.

Mes Questions :

  1. Existe-t-il une possibilité légale pour faire valoir ma rémunération de la fonction publique hospitalière dans le calcul de l'indemnité ?
     
  2. L'Éducation Nationale fait valoir le fait que n'ayant pas eu de rémunération Éducation Nationale sur l'année 2023 (étant en congé sans solde), je ne peux prétendre à aucune indemnité (ni Éducation Nationale ni Fonction publique Hospitalière. Sont-ils dans leur droit ?
     
  3. Quelqu'un a-t-il déjà été dans une situation similaire et pourrait partager son expérience ?
     
  4. Quels recours puis-je entreprendre pour obtenir une révision de cette décision ?

Merci pour vos conseils et votre aide !

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Milousky Messages postés 1266 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   268
 

Bonjour

Je ne suis pas un spécialiste  mais il me semble que le refus de l'éducation nationale est fondé puisqu'ils ne vous rémunéraient plus depuis Septembre 2021 et n'avez perçu aucune rémunération de l'une ou l'autre des administrations pendant l'année 2023 qui précède la date de rupture conventionnelle en 2024.

Le Décret que vous citez :Article 4 I. - "La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle."

Partant de là , vous n'avez droit à aucune indemnité 
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