Rupture conventionnelle - refus de l'éducation nationale
Milousky Messages postés 979 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 juil. 2024 à 18:44
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1 réponse
Modifié le 26 juil. 2024 à 18:53
Bonjour
Je ne suis pas un spécialiste mais il me semble que le refus de l'éducation nationale est fondé puisqu'ils ne vous rémunéraient plus depuis Septembre 2021 et n'avez perçu aucune rémunération de l'une ou l'autre des administrations pendant l'année 2023 qui précède la date de rupture conventionnelle en 2024.
Le Décret que vous citez :Article 4 I. - "La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle."
Partant de là , vous n'avez droit à aucune indemnité