Loyer garage
CrocodileColossal60 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Besoin de vos lumières svp,
Je loue depuis 10 ans un appartement. Il était indiqué :
- Appartement n°59 : 450€
- Charges : 100€
- Garage : 0€
Sauf que depuis le début, je paie 50€ pour le garage tous les mois.
Ma question : Puis-je demander le remboursement rétroactif du loyer du garage ? Si oui/non, sur quel fondement ?
D'avance Merci à celles/ceux qui répondront
PS : c'est un gros bailleur professionnel qui met la misère aux locataires et je kifferai de lui damner le pion, même si c'est symbolique.
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4 réponses
"Puis-je demander le remboursement rétroactif du loyer du garage ? Si oui/non, sur quel fondement ?"
A priori oui, sur le simple fondement de l'extrait du contrat que vous mentionnez.
Que dit le contrat de location sur le fait qu'un garage serait inclus ?
Lu comme ça, j'ai l'impression que le garage n'est pas inclus dans le contrat de location de location (d'où le 0€) mais que vous payez à coté 50e pour l'accès à un garage via un accord tacite, dans ce cas là vous ne pouvez rien réclamer: Vous avez fait usage d'un garage non inclus dans le bail, vous payez pour.
En revanche, si il est clairement indiqué que le garage est inclus dans le contrat et que le loyer est de 0€ vous pouvez effectivement demander à ce que l'on vous rembourse rétroactivement les loyers-garages versés en faisant attention: Il peut y avoir des prescriptions (à vérifier).
La législation juridique et financière évolue en permanence...