Formulaire de déclaration meublée non professionnel
_lael_ Messages postés 5161 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 30 juin 2024 à 14:54
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1 réponse
Modifié le 30 juin 2024 à 14:57
Sous réserve de dispositions particulières propres à la Polynésie.
En premier lieu, il faut vous immatriculer en tant qu'Entreprise Individuelle (formulaire P0i) avec une activité de Location meublée, à l'adresse de la location.
Ensuite, si vous exercez au réel (déduction des charges au réel), il fallait déposer une liasse fiscale au plus tard en mai.
Sinon, si vous souhaitez opter pour le régime micro avec l'abattement forfaitaire BIC, pas besoin de déposer de liasse (je sais plus de combien est l'abattement depuis sa modification par la dernière loi finance : 30% ? 50% ? 71% en meublé classé ?)
Ensuite, c'est le formulaire 2041-C-PRO à remplir dans la rubrique "Revenus des locations meublées non professionnelles" et il faut remplir les cases sous "Régime micro-BIC" si vous êtes au régime micro (abattement forfaitaire) sinon c'est les cases sous "Régime du bénéfice réel" si vous êtes au régime réel.
Par contre, il faudra vous attendre à 10% de pénalités vu le délai tardif de déclaration.