Arrêté avec un CPI périmé
_lael_ Messages postés 5982 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un professionnel de l'automobile, et j'ai acheté un véhicule à un particulier qui était immatriculé avec certificat provisoire d'immatriculation périmé depuis plusieurs années. Il avait reçu sa nouvelle carte grise mais n'avais jamais fait les changements de plaques.
En ramenant par la route l'auto au garage, j'ai été arrêté par la gendarmerie pour cette infraction, que je ne conteste pas.
Mais ils considèrent que c'est une usurpation de plaques et n'ont rien voulu savoir. Je me suis donc retrouver un "poste" avec prises d'empreintes et photos de profil, et j'attends maintenant la décision du procureur pour un passage au tribunal.
Est-ce vous confirmez qu'il s'agit bien d'une amende de 4ème classe et non d'un délit ?
Je recherche l'article en vigeur, il me semble que c'est l'article R322-1, mais je n'en suis pas certain.
Si quelqu'un peut m'éclairer, merci d'avance
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1 réponse
Si la qualification d'"usurpation de plaque d'identité" est retenue, c'est un délit prévu à l'article L317-4-1 du Code de la route pouvant entraîner jusqu'à 7 ans de prison et 30.000€ d'amende.