Arrêté avec un CPI périmé

Ned911 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 - 15 juin 2024 à 11:18
_lael_ Messages postés 5082 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 15 juin 2024 à 11:51

Bonjour,

Je suis un professionnel de l'automobile, et j'ai acheté un véhicule à un particulier qui était immatriculé avec certificat provisoire d'immatriculation périmé depuis plusieurs années. Il avait reçu sa nouvelle carte grise mais n'avais jamais fait les changements de plaques.

En ramenant par la route l'auto au garage, j'ai été arrêté par la gendarmerie pour cette infraction, que je ne conteste pas.

Mais ils considèrent que c'est une usurpation de plaques et n'ont rien voulu savoir. Je me suis donc retrouver un "poste" avec prises d'empreintes et photos de profil, et j'attends maintenant la décision du procureur pour un passage au tribunal.

Est-ce vous confirmez qu'il s'agit bien d'une amende de 4ème classe et non d'un délit ?

Je recherche l'article en vigeur, il me semble que c'est l'article R322-1, mais je n'en suis pas certain.

Si quelqu'un peut m'éclairer, merci d'avance

1 réponse

_lael_ Messages postés 5082 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 423
Modifié le 15 juin 2024 à 11:52

Si la qualification d'"usurpation de plaque d'identité" est retenue, c'est un délit prévu à l'article L317-4-1 du Code de la route pouvant entraîner jusqu'à 7 ans de prison et 30.000€ d'amende.

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