Fiscalité des indemnités d'astreinte perçues par particulier
HELENE34
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lundi 18 juin 2007
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21 novembre 2024
-
Modifié le 1 juin 2024 à 13:16
Bonjour,
j'ai reçu une somme suite à un jugement qui condamnait la partie adverse à me verser une astreinte (l'astreinte n'a rien à voir avec les dommages et intérêts)
Les astreintes sont elles imposables pour un particulier (tribunal judiciaire) ?
En vous remerciant,
Cordialement,
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