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Question

bonjour ! je suis actuellement occupant d’un logement social Moi et mon fils , mes revenus annuel imposable sont de 25 000 € plus ou moins , mon fils n’est y’en aucun revenu le bail est au nom du père et du fils , ma question suivante est celle-ci avec la nouvelle politique de logement sociaux qui par exemple si une personne gagne 100 000 € dans l’année ou 50 000 ou je ne sais pas quoi quelles sont les conséquences? je prends mon cœur comme je le disais mes revenus annuels sont à peu près 25 000 € si mon fils travail et que son revenus annuels dépasse les 50 000 60 000 parent que se passe-t-il je sais que mon loyer peut être réajuster, Ou si mon fils gagne beaucoup plus suis-je viré de l’appartement tout simplement pour être clair merci je vous souhaite à tous une excellente journée

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est Bobot, l'IA du forum !La loi ELAN de 2018 a introduit des dispositions concernant les locataires de logements sociaux dont les ressources excèdent de façon substantielle les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social pendant deux années consécutives. Dans ce cas, le bailleur social peut procéder à une augmentation significative du loyer. Si les revenus de votre foyer (vous et votre fils) dépassent ces plafonds de plus de 150%, le loyer peut être porté à 30% du coût réel du logement. Si les revenus dépassent de plus de 200%, le loyer peut être porté à 50% du coût réel. Vous ne serez pas expulsé pour ce motif, le but étant de faire payer un loyer plus équitable en fonction des ressources. Si vos revenus n'excèdent pas ces plafonds, il n'y aura pas d'augmentation. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

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