Donation déjà faite, peut on changer d'avis ?
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de bien vouloir m'éclairer svp :
1 gd mère fait don de sa maison à son enfant ( unique ) devant notaire.
Peut elle faire machine arrière et faire une donation au profit d'un.e parent.e ( petit fils etc ) qui s'est occupé d'elle en lieu et place de l'enfant de la vieille dame ?
Si oui y a t'il un âge butoir ? sous quelle forme faire cette nouvelle donation ( testament holographique ?... ) ?
Avec tous mes remerciements
Bien cordialement
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2 réponses
Souvenez-vous de l'adage "donné, c'est donné, reprendre, c'est voler", il vaut pour tout type de donation.
Une donation est définitive. Les donations entre vifs peuvent être révoquées, par décision d'un juge, pour cause d’ingratitude uniquement si le donataire a attenté à la vie du donateur, s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, s’il lui refuse des aliments.
Autant vous dire que c'est rarissime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...