Succession non réglé par heritier taisant > impots penalités
taz -
Bonjour,
Un de mes oncles bloque la succession de mon grand-père depuis cinq ans, il semblerait qu’il s’apprête enfin à prendre position après un « coup de pression » du notaire.
Etant donné que l’acte de notoriété n’a pas encore été rédigé (mention non inscrite sur l’acte de décès) j’aimerais savoir s’il y aura des pénalités au niveau des impots a cause de cet oncle ?
Merci à vous
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3 réponses
j’aimerais savoir s’il y aura des pénalités au niveau des impots a cause de cet oncle ?
Pour le fisc, il y aura des pénalités appliquées sur la base des droits de succession non réglés 6 mois après le décès, peu importe à qui la faute. Chaque héritier avait la possibilité de régler un acompte correspondant à l'évaluation des droits calculés sur sa part.
Compte tenu de la solidarité fiscale, les droits et pénalités sont à la charge tous les héritiers, indifféremment. Les héritiers qui auraient payés leur quote-part de droits dans le délai imparti peuvent, civilement, se retourner contre ceux qui ont payé hors délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...