Vice caché pour devis non précisé à la vente
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un acheté une Audi et 3 jours après clé voyant moteur s’est allumé… nous l’avons déposé dans le garage Audi ou l’ancien propriétaire avait était. Arrivé là bas le verdict tombé catalyseur… mais le garage nous informe que l’ancien propriétaire était au courant et avait un devis de 9000 euros… chose qu’il a omis de nous signaler. Est ce un vis caché ?
merci d’avance
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2 réponses
bonjour, a mon avis oui, quoique pour la première ligne, ça peut se discuter.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés | Service-Public.fr
Bonjour,
Au delà du vice caché, vous pouvez demander la nullité du contrat pour réticence dolosive (code civil Art. 1137). Si vous pouvez obtenir la copie du devis par le garage soumis à son nom prouvant qu'il était au courant du défaut, il a donc omis volontairement par son silence de vous faire part de cet élément important qui, porté à votre connaissance ne vous aurait pas donné envie de consentir à la vente ou en tout cas pas au même prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...