Contestation d’un prélèvement (saisie) non autorisé ?

Bonjour,                                                                                

Je possède un appartement que j’ai du mal à louer.

Ayant reçu en octobre dernier une taxe foncière pour celui-ci, j’ai demandé – comme la loi m’y autorise - un « dégrèvement pour vacance d’immeuble » de cette dernière ainsi qu’un sursis de paiement le temps que ma demande soit étudiée (car je dispose de faibles revenus).

L’article L277 du livre des procédures fiscales stipule que : « (...) l’exigibilité de la créance (= le montant contesté des impositions mises à ma charge) et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. »... De ce que j’en comprends, l’administration ne peut me demander cet argent tant qu’il n’a pas statué sur ma demande de dégrèvement (du fait de ma demande de sursis de paiement) !

Pourtant et alors que je n’ai reçu aucune réponse de l’administration sur ma demande de dégrèvement (ce qui m’empêche de pouvoir contester cette éventuelle décision ! ce qui n’est pas anodin !), j’ai reçu récemment une « mise en demeure de payer » cette taxe majorée.

Sur cette mise en demeure de payer il est précisé que je dispose de 2 mois suivant sa réception pour pouvoir la contester auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques... Ce que je vais faire...

Pourtant, alors que ce délai commence à peine, j’ai reçu - ce jour - par ma banque un avis de Saisie à Tiers Détenteur sur mon compte et une partie de l’argent demandé a été retiré de mes comptes...

Je précise également que n’étant pas imposable, je n’ai jamais communiqué mes coordonnées bancaires aux impôts (je n’ai jamais transmis mon RIB non plus !) et je n’ai jamais signé aucun mandat de prélèvement SEPA récurrent ou TIPSEPA autorisant les impôts à s’adresser à ma banque pour se servir sur mes comptes !!!

De mémoire, il y a de cela quelques années, les impôts, lors d’une déclaration d’impôt, demandaient aux citoyens de bien vouloir transmettre leur RIB tout en précisant dans une très petite police de caractères, qu’associé à la transmission de mon RIB, la signature obligatoire de ma déclaration d’impôt vaudrait alors également consentement pour des virements / prélèvements sur notre compte. Je n’avais alors pas transmis mon RIB.

Depuis, j’ai reçu des demandes de « mandat de prélèvement SEPA récurrent » de la part de la DGFIP sur lesquels il est bien spécifié – en petit - que la signature de ce mandat « autorisait la DGFIP à envoyer des instructions à ma banque pour débiter mon compte et (autorisait) ma banque à débiter mon compte conformément aux instructions de la DGFIP »... Il était également précisé que je « bénéficiais d’un droit d’être remboursé par ma banque selon les conditions décrites dans la convention que j’ai passée avec elle. » Or, dans ma convention bancaire il est précisé que s’il y a un prélèvement sur mon compte SANS mandat autorisant de prélèvement, je peux demander le remboursement de cet argent...

N’étant pas imposable, je n’ai jamais transmis de RIB et je n’ai jamais signé aucun mandat de prélèvement SEPA ou TIPSEPA au profit de la DGFIP !

En l’absence de ce mandat de prélèvement : Puis-je contester auprès de ma banque ce prélèvement non autorisé (cette saisie sur mon compte qui viole l’article L277 du livre des procédures fiscales) ?

Et si oui comment ?

Merci

En parallèle, je vais contester cette mise en demeure de payer auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques... mais l’argent pris sur mon compte va me mettre en difficulté... alors que je respecte les critères pour pouvoir bénéficier d'un dégrèvement de cette taxe « pour vacance d’immeuble »... De plus, le SIP doit normalement m’apporter une réponse... car l’absence de réponse du SIP m’empêche de pouvoir contester un éventuel refus de sa part sur ma demande de dégrèvement de taxe foncière pour vacance d’immeuble ! Refus qui doit être argumenté ! Enfin, le SIP viole l’article L277 du livre des procédures fiscales... et s'affranchit de la nécessité d'un mandat de prélèvement... De ce que je comprends : c’est le mandat qui « autorise la DGFIP à envoyer des instructions à ma banque pour débiter mon compte et (autorise) ma banque à débiter mon compte conformément aux instructions de la DGFIP »... Or, je n’ai jamais signé aucun mandat autorisant cela...

En résumé, j'ai l'impression que cela n'est pas très légal...

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Cordialement,