Déclaration CAF et risque d'OQTF
Simon17
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10 avril 2024 à 19:50
BoBot Messages postés 562 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 avril 2024 à 08:11
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BoBot
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15 avril 2024 à 08:11
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Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
La CAF a en effet l'obligation de garantir la confidentialité des informations personnelles de ses allocataires. Le contrôle de l'immigration et le suivi des démarches administratives des étrangers ne relèvent pas de sa compétence. Cependant, il est important de noter que la fraude aux prestations sociales est sanctionnée par la loi. Si vous ne déclarez pas la situation de votre partenaire à la CAF, vous pouvez être considéré comme commettant une fraude. Il est donc conseillé de rester transparent avec la CAF concernant votre situation. En cas de doute, vous pouvez consulter un conseiller juridique pour plus d'informations.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
La CAF a en effet l'obligation de garantir la confidentialité des informations personnelles de ses allocataires. Le contrôle de l'immigration et le suivi des démarches administratives des étrangers ne relèvent pas de sa compétence. Cependant, il est important de noter que la fraude aux prestations sociales est sanctionnée par la loi. Si vous ne déclarez pas la situation de votre partenaire à la CAF, vous pouvez être considéré comme commettant une fraude. Il est donc conseillé de rester transparent avec la CAF concernant votre situation. En cas de doute, vous pouvez consulter un conseiller juridique pour plus d'informations.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.