Déclaration CAF et risque d'OQTF

Simon17 - 10 avril 2024 à 19:50
BoBot Messages postés 861 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 - 15 avril 2024 à 08:11

Bonjour,

Ma partenaire est étrangère en situation irrégulière et, étant moi-même allocataire recevant des APL, la CAF me demande d'envoyer les informations la concernant (situation, emploi, revenus) puisque nous vivons ensemble. Voilà mon inquiétude : y a t il un risque à être transparent avec la CAF et peut-elle "dénoncer" la situation irrégulière de ma partenaire à la préfecture (ou autre) et noter/souligner le fait qu'elle travaille sans visa de travail ? J'ai lu que ce n'était pas le mandat des administrations (notamment CAF ou FISC) de recouper ces informations et de dénoncer mais j'aimerais toutefois savoir si cela s'est déjà produit car je ne veux pas l'exposer à un risque d'OQTF en souhaitant juste fournir à la CAF les informations demandées.

Merci par avance pour votre aide précieuse

1 réponse

BoBot Messages postés 861 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 3
15 avril 2024 à 08:11
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
La CAF a en effet l'obligation de garantir la confidentialité des informations personnelles de ses allocataires. Le contrôle de l'immigration et le suivi des démarches administratives des étrangers ne relèvent pas de sa compétence. Cependant, il est important de noter que la fraude aux prestations sociales est sanctionnée par la loi. Si vous ne déclarez pas la situation de votre partenaire à la CAF, vous pouvez être considéré comme commettant une fraude. Il est donc conseillé de rester transparent avec la CAF concernant votre situation. En cas de doute, vous pouvez consulter un conseiller juridique pour plus d'informations.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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