Droit de succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je lis et relis , pour limiter les droits de succession sur les assurances vie l'argent doit etre placé avant 70 ans, (ma belle fille notaire me confirme) , hors j'ai 72 ans et vient d ouvrir une assurance vie dont le contrat me stipule "le code des assurance" que les assurances vie ne font pas partie de la succession " il est vrai que mons fils a touché , au décès de ma mère , un capital venu directement d un assureur ....
j'aimerais savoir,
cordialement
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4 réponses
Il ne faut pas confondre le civil et le fiscal.
Les assurances-vie sont hors succession au plan civil. Ce qui signifie qu'elles ne reviennent pas aux héritiers ou aux légataires mais à des bénéficiaires désignés lors de leurs souscription (qui peuvent être désignés par "mes héritiers").
Cependant, fiscalement, les AV peuvent faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire au-delà d'un abattement par bénéficiaire si elles ont été souscrites avant 70 ans ou être soumises aux droits de succession au-delà d'une exonération globale si elles sont souscrites après 70 ans.
bonjour
Après 70 ans à la souscription, si décès le conjoint bénéficiaire est exonéré.
Les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement fiscal de 30 500 euros commun à l’ensemble des bénéficiaires. Passé ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession.
Bonjour,
Que voulez-vous savoir exactement ?
Les assurances vie ne font pas partie de la succession mais elles sont quand même taxées !!
Pour les primes (= versements) déposées avant 70 ans, l’abattement (part sur laquelle il n’y a pas d’impôts à payer) est très élevé alors qu’il est très faible pour les sommes déposées après cet âge c’est tout.
L’abattement est d’environ 130 000€ par bénéficiaire pour les sommes déposées avant 70 ans, alors qu’il est d’environ 30 000€ à partager entre tous les bénéficiaires pour les sommes déposées après cet âge. C’est ça la différence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...