Droit de succession
Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 avril 2024 à 12:53
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4 réponses
Modifié le 10 avril 2024 à 21:22
Il ne faut pas confondre le civil et le fiscal.
Les assurances-vie sont hors succession au plan civil. Ce qui signifie qu'elles ne reviennent pas aux héritiers ou aux légataires mais à des bénéficiaires désignés lors de leurs souscription (qui peuvent être désignés par "mes héritiers").
Cependant, fiscalement, les AV peuvent faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire au-delà d'un abattement par bénéficiaire si elles ont été souscrites avant 70 ans ou être soumises aux droits de succession au-delà d'une exonération globale si elles sont souscrites après 70 ans.
10 avril 2024 à 08:56
bonjour
Après 70 ans à la souscription, si décès le conjoint bénéficiaire est exonéré.
Les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement fiscal de 30 500 euros commun à l’ensemble des bénéficiaires. Passé ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession.
10 avril 2024 à 09:17
Bonjour
Pour confirmer cette réponse, mon père a souscrit une AV à 83 ou 84 ans. Nous (fratrie de 5 bénéficiaires) n'avons pas payé de droits de succession à son décès.
11 avril 2024 à 09:21
Avant 70 ans 152.000€ par bénéficiaire
Après 70 ans 30.500 tous bénéficiaires confondus
13 avril 2024 à 12:53
Avant 70 ans 152.000€ par bénéficiaire
Disons 152 500 € et on sera d'accord
Bonjour,
Que voulez-vous savoir exactement ?
Les assurances vie ne font pas partie de la succession mais elles sont quand même taxées !!
Pour les primes (= versements) déposées avant 70 ans, l’abattement (part sur laquelle il n’y a pas d’impôts à payer) est très élevé alors qu’il est très faible pour les sommes déposées après cet âge c’est tout.
L’abattement est d’environ 130 000€ par bénéficiaire pour les sommes déposées avant 70 ans, alors qu’il est d’environ 30 000€ à partager entre tous les bénéficiaires pour les sommes déposées après cet âge. C’est ça la différence.
10 avril 2024 à 21:25
L’abattement est d’environ 130 000€
22 500 € "d'environ" quand même :-)