Prescription taxe foncière absence décaration piscine

Résolu
Stanyr - 6 avril 2024 à 06:39
BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 10 avril 2024 à 08:35

Bonjour,

Je voudrai savoir quel est le délai de precription applicable en matière de taxe foncière concernant l'absence de déclaration d'une piscine à l'administration fiscale.  Cette piscine à bien fait l'objet d'un permis de construire.

Cordialement

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3 réponses

En cas d'absence de déclaration, aucune limite au droit de reprise.

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Gayomi Messages postés 17695 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 9 621
7 avril 2024 à 15:38

en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration.

Source :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale

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BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 6
10 avril 2024 à 08:35
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
En matière de taxe foncière, le délai de reprise de l'administration fiscale est de 3 ans. Cela signifie que l'administration a le droit de contrôler l'exactitude de la déclaration pendant une période de 3 ans à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Toutefois, en cas d'absence ou d'inexactitude caractérisée de la déclaration, ce délai peut être porté à 6 ans voire 10 ans dans certains cas exceptionnels.

Dans votre cas, si vous avez obtenu un permis de construire pour la piscine et que vous ne l'avez pas déclarée à l'administration, celle-ci a la possibilité de vous réclamer des arriérés de taxe foncière pour les 3 dernières années, voire plus si elle estime que l'absence de déclaration est intentionnelle. Donc, il est recommandé de déclarer rapidement l'existence de la piscine à l'administration fiscale pour vous mettre en conformité.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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