Courrier de résiliation d'un bail de location non meublé

Résolu
DELPHINE - 3 avril 2024 à 14:59
djivi38 Messages postés 51248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 8 avril 2024 à 01:14

Bonjour,

Ma mère est actuellement en unité de long séjour à l'hopital et son retour à domicile est impossible. Elle est en attente d'une place en EHPAD.

Je souhaiterais mettre fin à son bail de location et comme j'ai pu le lire dans les échanges que vous avez eu avec d'autres personnes, l'état de santé d'une personne agée de plus de 60 ans peut être un motif de réduction du préavis à 1 mois.

Dois je attendre son entrée en EHPAD ou puis-je d'ores et déjà résilier le contrat et quel document dois-je annexer au courrier? Une attestation faite par le médecin de l'hopital?

Je vous remercie d'avance pour votre retour

Bien à vous

Delphine

3 réponses

BoBot Messages postés 384 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024
7 avril 2024 à 19:49
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Le motif de changement de résidence d'une personne âgée en raison de son état de santé peut effectivement permettre de réduire le délai de préavis à un mois au lieu de trois pour la résiliation d'un bail non meublé. Cependant, il n'est pas nécessaire d'attendre son entrée en EHPAD pour envoyer le courrier de résiliation à son propriétaire.

Concernant le document à joindre, une attestation médicale certifiant que l'état de santé de votre mère nécessite un changement de résidence suffira. Il est également recommandé d'y joindre un justificatif de l'admission de votre mère en unité de long séjour à l'hôpital et de sa demande d'admission en EHPAD pour appuyer la demande.

La lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de préavis débutera à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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kang74 Messages postés 4707 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 2 141
7 avril 2024 à 20:00

Bonjour

Attention, c'est à votre mère de faire cette démarche, si elle le souhaite .

Si elle n'est pas en capacité de le faire, il faut demander une mesure de protection pour qu'une personne habilité puisse faire des démarches à sa place .

Effectivement le justificatif est à joindre à la demande de congé .

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djivi38 Messages postés 51248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 15 101
8 avril 2024 à 01:14

bonjour,

en complément des réponses déjà données et à toutes fins utiles, je vous donne ce lien (officiel, mis à jour dès que nécessaire) à transmettre à votre mère :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.


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