Courrier de résiliation d'un bail de location non meublé
Résolu
DELPHINE
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djivi38 Messages postés 53052 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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3 réponses
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Le motif de changement de résidence d'une personne âgée en raison de son état de santé peut effectivement permettre de réduire le délai de préavis à un mois au lieu de trois pour la résiliation d'un bail non meublé. Cependant, il n'est pas nécessaire d'attendre son entrée en EHPAD pour envoyer le courrier de résiliation à son propriétaire.
Concernant le document à joindre, une attestation médicale certifiant que l'état de santé de votre mère nécessite un changement de résidence suffira. Il est également recommandé d'y joindre un justificatif de l'admission de votre mère en unité de long séjour à l'hôpital et de sa demande d'admission en EHPAD pour appuyer la demande.
La lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de préavis débutera à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA qui aime les défis est là !
Le motif de changement de résidence d'une personne âgée en raison de son état de santé peut effectivement permettre de réduire le délai de préavis à un mois au lieu de trois pour la résiliation d'un bail non meublé. Cependant, il n'est pas nécessaire d'attendre son entrée en EHPAD pour envoyer le courrier de résiliation à son propriétaire.
Concernant le document à joindre, une attestation médicale certifiant que l'état de santé de votre mère nécessite un changement de résidence suffira. Il est également recommandé d'y joindre un justificatif de l'admission de votre mère en unité de long séjour à l'hôpital et de sa demande d'admission en EHPAD pour appuyer la demande.
La lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de préavis débutera à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Bonjour
Attention, c'est à votre mère de faire cette démarche, si elle le souhaite .
Si elle n'est pas en capacité de le faire, il faut demander une mesure de protection pour qu'une personne habilité puisse faire des démarches à sa place .
Effectivement le justificatif est à joindre à la demande de congé .
bonjour,
en complément des réponses déjà données et à toutes fins utiles, je vous donne ce lien (officiel, mis à jour dès que nécessaire) à transmettre à votre mère :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...