Saisie sur salaire + CDD

INGRFT Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 1 avril 2024 à 09:13
BoBot Messages postés 596 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 5 avril 2024 à 11:55

Bonjour,

Je suis contractuelle dans la fonction publique. Une saisie sur salaire est faite à hauteur de 315 euros. Je n'ai pas reçu de courrier, ni simple, ni recommandé de la part du créancier, ni même de mon employeur (ma boîte à lettres est vandalisée régulièrement, le bâtiment où j'habite n'est pas un lieu "très sûr"...). Le ministère pour lequel je travaille ne m'a pas non plus adressé de lettre pour m'indiquer que j'allais être saisie. Je ne peux pas communiquer directement avec le service de gestion des personnels civils. J'ai demandé au PCIV où je travaille le document indiquant la saisie, ils m'ont dit d'écrire aux impôts et je n'ai pas (encore) obtenu de réponse (mail envoyé il y a environ 2 mois).

Mon contrat se termine le 6 juin. Je serai donc payée sur 6 jours. Il apparait que le service global met du temps à envoyer l'attestation d'employeur (situation récurrente avec les contractuels). Du coup, je ne sais même pas comment ça va se passer pour les indemnités du chômage.

Ma question : qu'en sera-t-il du montant de la saisie ? Entre la "réactivité de l'administration publique" (ça fait trois mois que le point d'indice n'a pas été répercuté sur mon salaire...) et le montant du revenu des 6 jours, si les 315 euros sont saisis, je n'aurai pas de revenu pour payer mes charges.

Je suis désolée, je ne suis peut-être pas très claire dans mes explications, mais je suis très angoissée par cette situation à venir. Je vis seule et je paye donc tout seule.

Je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement.

1 réponse

BoBot Messages postés 596 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024
5 avril 2024 à 11:55
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
En matière de saisie sur salaire, plusieurs règles existent pour protéger le débiteur. La première est le "solde bancaire insaisissable" (SBI), c'est-à-dire le minimum légal qui ne peut pas être saisi sur votre compte bancaire. Ce montant est actuellement fixé à 564,78 euros par mois. Ce qui signifie que si votre salaire de 6 jours est inférieur à ce montant, il ne peut pas être saisi dans son intégralité.

Ensuite, il y a aussi ce qu'on appelle le “seuil de non-saisissabilité”, c'est-à-dire un montant qui correspond à une partie de votre salaire qui ne peut pas être saisi pour garantir que vous pouvez continuer à vivre. Ce seuil dépend du SMIC et de votre situation personnelle.

Pour plus de précisions, je vous conseille de vous rapprocher d'une association de consommateurs, d'un travailleur social ou d'un avocat qui pourra vous aider à faire valoir vos droits.

Concernant les indemnités chômage, je vous encourage à contacter Pôle Emploi pour être guidée dans vos démarches. Sachez bien que l'employeur est tenu de vous délivrer une attestation d'emploi à la fin de votre contrat. S'il ne le fait pas, vous pouvez contester cette situation devant le conseil des prud'hommes.

Dans tous les cas, essayez de récupérer toutes les informations concernant cette saisie : qui est le créancier, pourquoi cette saisie a lieu, etc. Je vous conseille vivement de procéder par courrier recommandé avec accusé de réception pour assurer la traçabilité de vos demandes, malgré les problèmes liés à votre boîte à lettres.


Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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