Expiration du mandat d'exclusivité et vente directe sans age
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avions signé un mandat exclusif le 21 décembre 2023 pour 3 mois. Celui-ci est donc échu depuis le 21 mars. Nous allons demander un mandat simple. Ce qui nous laissera la possibilité de vendre directement sans passer par l'agence.
Aujourd'hui une personne nous a demandé à visiter l'appartement et serait très intéressée. Elle est venue de son plein gré après avoir vu le panneau de vente de l'agence à notre balcon. Elle ne souhaite pas passer par l'agence et nous non plus du fait que nous allons signer un mandat simple la semaine prochaine. Elle avait auparavant pris rendez-vous auprès de l'agence pour visiter l'appartement, rendez-vous qu'elle va annuler.
À partir du moment où elle n'a pas visité avec l'agence et qu'il n'y a eu aucun engagement de sa part avec la signature d'un bon de visite, une vente directe est t-elle dans la légalité ?
L'agence pourrait elle considérer que cette visite est la conséquence de la vue de son panneau et nous demander des dommages et intérêts si la vente se réalise ?
Merci par avance de vos conseils.
Cordialement
Michel Vuillaume
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1 réponse
Bonjour
Celui-ci est donc échu depuis le 21 mars.
probablement pas ( sauf mention contraire très explicite , le mandat est conclu pour une première période irrévocable de 3 mois; passé ce délai....--> relire votre mandat
Elle avait auparavant pris rendez-vous auprès de l'agence pour visiter l'appartement
Vous ne saurez jamais exactement quelles informations l'agence a donné à cet acheteur, le bon de visite n'est qu'un élément de preuve de l'intermédiation de l'agence parmi d'autres
vous avez donc le choix :
continuer avec cet acheteur des plus malhonnête et risquer un procès avec l'agence
conseiller à cet acheteur de continuer avec l'agence et dormir tranquille
La législation juridique et financière évolue en permanence...