Valeur d'un écrit administratif
chris4554 -
Bonjour,
Suite à une erreur administrative le montant de ma TF était erroné ce que j'ai fait savoir au niveau des services fiscaux. Ces derniers ont reconnu leur erreur, l'ont corrigée et m'ont assuré par la suite et par écrit que je n'aurai pas de rappel.
Malheureusement le rappel est bien arrivé et la DGI m'informe que la personne qui m'a répondu par messagerie est un cadre C et qu'il ne peut engager l'administration.
Je trouve un peu fort de café que l'on nous contraigne de communiquer par impot.gouv pour s'entendre dire par la suite que la réponse n'était pas conforme à la déontologie fiscale interne.
Qu'en pensez vous puisque le conciliateur donne raison à la DGI.
Merci pour vos réponses
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3 réponses
J'en pense que la parole d'un simple agent administratif n'engage pas l'administration. Leur niveau de formation n'est pas celui d'un contrôleur ou d'un inspecteur. Le conciliateur l'a bien confirmé. Cet agent s'est trompé dans sa réponse, ça arrive. Et ils vous ont donc confirmé qu'il n'y avait pas d'erreur sur le montant de votre TF.
Après le conciliateur, si vous voulez contester, vous devez saisir le tribunal administratif.
Bonsoir,
L'administration nous impose de communiquer par la messagerie d'impot.gouv.
La réponse nous parvient indiquant uniquement le nom de l'intervenant, sans préciser ni son titre ni son grade.
Pour moi, je m'adresse à l'administration qui me répond, et je n'ai pas à entrer dans les arcanes de la DGI pour connaître leur mode de fonctionnement et savoir qui est en mesure ou non d'engager l'administration.
Si problème il y a, c'est bien à eux de briefer leur personnel mais pas à moi de supporter leur incompétence.
Vous avez eu réponse mais elle s'est avérée erronée.
Vous en avez eu une 2eme, corrigée, qui est celle qui apparemment correspond à la réalité des choses mais comme elle ne vous convient pas, vous ne l'acceptez pas.
Si ça avait été dans le sens inverse, vous n'auriez pas posté sur ce forum...
En tout cas, n'hésitez pas à saisir le tribunal administratif pour faire valoir votre droit si vous êtes sûr de votre position.
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