Donation sans parenté avec une cmt
Gayomi Messages postés 19238 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 24 mars 2024 à 08:13
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2 réponses
Bonjour,
La Loi est assez imprécise quant aux conditions de cet abattement : pas de liste de pièces justificatives à fournir, pas de pourcentage d’invalidité minimum …
Il faut que la personne soit incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité et que cela lui ai causé un préjudice économique.
Si l’administration conteste la légitimité de cet abattement, la preuve du préjudice économique peut être apportée par tous moyens.
N'étant pas médecin, je ne pourrais pas vous dire si votre maladie rempli ces conditions ou pas.
Bonne journée et bon courage
Modifié le 24 mars 2024 à 08:34
J ai besoin d une donation pour acheter un bien immobilier sans lien de parenté
Certes, mais une personne vous a-t-elle proposé une donation ?
Votre demande présente-t-elle un caractère général ? ou un projet de donation est-il bien en cours, avec un donateur que vous connaissez ?
Les tentatives d'arnaque par internet pullulent, d'où mon interrogation.
J ai été licencier pour inaptitude donc perte de salaire et dans 10 ans toujours la même pension donc perte d argent
Ce serait bien de prendre rendez-vous avec un notaire pour qu'il vous donne son avis.
Un handicap ayant entraîné une perte de salaire peut être pris en compte ou non. Cela dépend notamment de vos revenus actuels, la notion de "conditions normales de rentabilité" est difficile à appréhender depuis un forum.
Paragraphe 120 et suivants
23 mars 2024 à 22:32
J ai été licencier pour inaptitude donc perte de salaire et dans 10 ans toujours la même pension donc perte d argent
24 mars 2024 à 06:03
Ça me semble bon alors. L’important c’est que cette maladie vous ait couté de l’argent.
Bonne journée