Donation sans parenté avec une cmt

Sly -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J ai besoin d une donation pour acheter un bien immobilier sans lien de parenté   j ai une charcot marie tooth,  est ce c est suffisant pour avoir droit a l abbatement handicap

Merci

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2 réponses

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Bonjour,

La Loi est assez imprécise quant aux conditions de cet abattement : pas de liste de pièces justificatives à fournir, pas de pourcentage d’invalidité minimum …

Il faut que la personne soit incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité et que cela lui ai causé un préjudice économique.

Si l’administration conteste la légitimité de cet abattement, la preuve du préjudice économique peut être apportée par tous moyens. 
 

N'étant pas médecin, je ne pourrais pas vous dire si votre maladie rempli ces conditions ou pas. 
 

Bonne journée et bon courage 

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Sly
 

J ai été licencier pour inaptitude donc perte de salaire et dans 10 ans toujours la même pension donc perte d argent 

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Arrow > Sly
 

Ça me semble bon alors. L’important c’est que cette maladie vous ait couté de l’argent.

Bonne journée 

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 

J ai besoin d une donation pour acheter un bien immobilier sans lien de parenté

Certes, mais une personne vous a-t-elle proposé une donation ? 

Votre demande présente-t-elle un caractère général ? ou un projet de donation est-il bien en cours, avec un donateur que vous connaissez ? 

Les tentatives d'arnaque par internet pullulent, d'où mon interrogation. 

J ai été licencier pour inaptitude donc perte de salaire et dans 10 ans toujours la même pension donc perte d argent

Ce serait bien de prendre rendez-vous avec un notaire pour qu'il vous donne son avis. 

Un handicap ayant entraîné une perte de salaire peut être pris en compte ou non. Cela dépend notamment de vos revenus actuels, la notion de "conditions normales de rentabilité" est difficile à appréhender depuis un forum.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20230524#:~:text=Le%20montant%20de%20cet%20abattement%20s'%C3%A9l%C3%A8ve%20%C3%A0%20159%20325,des%20conditions%20normales%20de%20rentabilit%C3%A9

Paragraphe 120 et suivants

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