Je vous écris car je crée un restaurant et le local que je loue n'est pas adapté pour l'accessibilité des PMR au niveau des sanitaires.
Je souhaite obtenir une dérogation car je suis sûr une création d'entreprise et mon budget ne permet pas la mise au norme des sanitaires pour l'instant et les aménagements peuvent impacter la viabilité de mon projet en réduisant ma capacité d'accueil.
J'ai bien noté qu'il y a une demande a faire avec un CERFA à remplir, mais j'aimerais savoir quels sont les documents à fournir dans le dossier pour étayer mes arguments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...