Acte de donation
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame,Monsieur,
En 2016 j'ai fais une donation gratuite a mon fils.
Le notaire a indiqué mes deux biens immobiliers selon les actes d'achat lorsque ces biens sont entrés dans mon patrimoine.
Un achat en 1987 avec son prix en FRANCS.
Un achat en 2016 avec son prix en EUROS.
Cette donation est -elle conforme.
merci de me renseigner ,cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Les biens doivent avoir été réévalués au moment de la donation, notamment pour calculer les impôts dus sur ce don.
En revanche, il n’est pas anormal de faire apparaître l’origine de propriété et donc les dates et prix d’achats historiques en monnaie de l’époque.
Mais vous devez trouvez aussi la valeur de chaque bien en euros de 2016.
En 2016 j'ai fais une donation gratuite a mon fils.
Le notaire a indiqué mes deux biens immobiliers selon les actes d'achat lorsque ces biens sont entrés dans mon patrimoine.
Un achat en 1987 avec son prix en FRANCS.
Un achat en 2016 avec son prix en EUROS.
Cette donation est -elle conforme.
Qu'est-ce qui vous fait penser qu'elle ne le serait pas ?
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