Acte de donation
gracianovich
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Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 6 mars 2024 à 13:53
Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 6 mars 2024 à 13:53
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2 réponses
Bonjour,
Les biens doivent avoir été réévalués au moment de la donation, notamment pour calculer les impôts dus sur ce don.
En revanche, il n’est pas anormal de faire apparaître l’origine de propriété et donc les dates et prix d’achats historiques en monnaie de l’époque.
Mais vous devez trouvez aussi la valeur de chaque bien en euros de 2016.
Gayomi
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Modifié le 6 mars 2024 à 13:53
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En 2016 j'ai fais une donation gratuite a mon fils.
Le notaire a indiqué mes deux biens immobiliers selon les actes d'achat lorsque ces biens sont entrés dans mon patrimoine.
Un achat en 1987 avec son prix en FRANCS.
Un achat en 2016 avec son prix en EUROS.
Cette donation est -elle conforme.
Qu'est-ce qui vous fait penser qu'elle ne le serait pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...