Abandon d'un droit d'usage et d'habitation
Viola
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je suis tuteur d'une dame qui bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation sur une propriété qui constitue une résidence secondaire .Son état de santé ne lui permettant plus de résider dans cette maison, le juge des tutelles m'a autorisé à mettre un terme à ce droit d'usage en lien avec le notaire .Quels seront les frais et taxes à la charge de l'intéressée pour mettre un terme effectif à ce droit d'usage?
Merci d'avance pour votre réponse
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