Calcul bien immobilier en cas divorce mariage sans contract
blizzard_france Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 - 3 févr. 2024 à 23:33
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2 réponses
Modifié le 3 févr. 2024 à 06:18
Bonjour
Votre calcul me semble bien étrange.
Sur l'acte d'achat vous étiez à 50/50 et vous avez apporté 50/50 (l'un avec les fonds d'une donation, l'autre avec son épargne)
Vous avez effectué le remboursement du prêt à 50/50
fiscalement le dividende est différent du salaire, je ne sais pas si c'est considéré comme revenu commun. De manière générale, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les revenus de chacun des époux entrent dans la communauté : salaires et revenus professionnels, pensions de retraite, gains de jeux, bénéfices d’épargne et de placement...
=> vous recevrez chacun la moitié du produit de la vente.
3 févr. 2024 à 07:14
Bonjour
Le raisonnement est étrange car le financement ne changera pas le fait que cette maison sera un bien de la communauté .
Au divorce chacun sera propriétaire de 50% ( avant c'est un bien de la communauté donc pas de %)
MAIS la communauté devra récompense à Madame pour l'apport en bien propre, et cela correspondra bien au fait de lui devoir la moitié de son apport au profit subsistant, soit 25% du prix du bien .
Modifié le 3 févr. 2024 à 07:28
MAIS la communauté devra récompense à Madame pour l'apport en bien propre : et si ce n'est pas mentionné dans l'acte d'acquisition, clause de réemploi, que se passe-t-il ?
Modifié le 3 févr. 2024 à 07:42
Il faudra juste le prouver .
Lors de la liquidation de la communauté, on tient toujours compte des biens propres .
Pas besoin de clause de remploi ( même si c'est plus simple) la preuve peut être apportée par tous moyens .
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032599741
Extrait :
"Vu l'article 1433 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que ce fait peut être prouvé par tous moyens ;
Attendu que, pour entériner le projet d'état liquidatif du régime matrimonial et rejeter la demande de récompense formée par M. Y..., l'arrêt retient qu'en l'absence de clause de remploi dans le titre d'acquisition de l'immeuble situé 10 allée de Fontainebleau à Paris 19e, ce dernier ne rapporte pas la preuve de la provenance de fonds propres lors de ladite acquisition ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le mari pouvait faire la preuve par tous moyens que ses fonds propres avaient financé l'acquisition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2024 à 23:33
mon raisonnement (peut être complètement faux) est:
les donnations n'entrent pas dans la communauté, il a utilisé ses donnations pour avoir 50% du bien, c'est sa part privée, et le salaire est un revenu commun, on paie 50% du bien avec salaire, cette partie faut encore diviser par deux et partager, donc ça donne 25% et 75% du prix de vente.