Droit d'utilisation d'un terrain en promesse de succession

Bonjour

un compromis de succession pour un terrain : cela n'existe pas, du moins pas à ma connaissance. Vous voulez sans doute parler d'une donation.

Si donation il y a, elle ne peut être consentie qu'à son descendant (=enfant) et pas à son conjoint, sauf si celui-ci accepte de payer 60% de droits de donation.

Si celui qui a reçu le terrain (l'enfant) construit une maison avec son conjoint, cette maison est réputée lui appartenir, même si le conjoint a participé à la construction (article 550 du code civil)

Avant de faire quoi que ce soit, consultez un notaire pour lui soumettre le projet. Conseils le plus souvent gratuits.

Mon beau-père a moyen de faire chez le notaire une compromis de succession pour un terrain constructible.

En France, cela n'existe pas. 

Votre beau-père doit rencontrer un notaire qui verra avec lui ce qu'il convient de faire en fonction de ses souhaits. C'est à votre beau-père seul d'y aller puisque c'est lui le propriétaire du terrain. 

Merci beaucoup pour vos réponses. 

Bizarre, c'est pourtant son notaire qui lui a proposé de faire ce papier, pour que ma compagne et moi puissions commencer les démarches de construction. 

Votre père a peut-être mal compris/rapporté ce que lui a dit le notaire. 

pour que ma compagne et moi puissions commencer les démarches de construction. Si vous n'êtes pas mariés, je vois une difficulté supplémentaire en cas de séparation ou de décès. 

Renseignez-vous bien sur les droits qu'aura votre compagne sur les droits qu'elle aura sur la maison construite sur un terrain qui ne lui appartiendra pas.