Résiliation assurance habitation non occupant

Nico2023 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 22 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2024 - Modifié le 25 déc. 2023 à 20:03
Cmoi9999 Messages postés 250 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 26 déc. 2023 à 10:56

Bonjour,

je possède une maison que j'ai acheté en crédit y'a 3 ans et demi et lors de cet achat, la maison était vide, inoccupée. Après avoir effectué les travaux, elle est désormais louée depuis un an et demi. j'avais dû souscrire une assurance Habitation BNP PARIBAS bien donné en location lors de mon achat en crédit de cette maison

Depuis mars 2022, cette maison est louée par une tierce personne qui m'a donné son attestation d'assurance.

J'ai entendu parler que mon assurance n'est pas obligatoire.

Ce contrat a été signé en date du 16 Juin 2020.

Contrat annuel à tacite reconduction 

Echéance principale: 1er janvier

je souhaite donc résilier ce contrat rapidement.. 

comment puis je procéder svp, y'a t il un courrier type ? en évoquant une loi adéquate svp. et à quelle date je dois l'effectuer svp.

Je vous remercie d'avance.

Bonnes fêtes de fin d'année :)

4 réponses

Bonjour

Depuis mars 2022, cette maison est louée par une tierce personne qui m'a donné son attestation d'assurance.

J'ai entendu parler que mon assurance n'est pas obligatoire.

je souhaite donc résilier ce contrat rapidement.. 

Vous êtes soit inconscient soit mal informé.

Libre à vous de résilier, l'article L113-15-2 c.ass. vous le permet à tout moment.

Mais si vous imaginez que parce que votre locataire a un contrat, tout serait pris en charge par ce contrat en cas de sinistre qui n'engagerait pas sa responsabilité, vous vous collez le doigt dans l'oeil, voire le bras et l'avant-bras...

Le contrat de votre locataire ne garantit que sa responsabilité.

En cas d'événement tiers, tempête, grêle, incendie par communication, choc de véhicule (liste loin d'être exhaustive)... tous les dommages seraient pour votre portefeuille.

Ce indépendamment du fait qu'en plus de votre maison, vous pourriez aussi avoir à payer les biens du locataire (sur recours de son assureur) sur vos biens propres, si votre responsabilité était établie dans la survenance du sinistre.

Et on ne parle même pas du cas de préjudice corporel...

Mais c'est vous qui voyez... 

NB ; je dis ''c'est vous qui voyez'' mais il y en a un autre qui va tousser autrement, c'est votre banquier.

Il me paraît probable que le prêt que vous avez souscrit vous oblige à une garantie et que si celle-ci disparaît, le prêteur n'ayant plus de garant pour sa créance vous réclame le remboursement immédiat du prêt.

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Nico2023 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 22 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2024
25 déc. 2023 à 22:20

Merci pour ces précisions.. je vais revoir la question en effet désormais..

c'était juste un questionnement suite à une discussion ayant eue lieu ce week end.

merci

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diverker > Nico2023 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 22 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2024
25 déc. 2023 à 22:22

Je viens de rajouter quelques lignes à mon message initial...

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Nico2023 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 22 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2024
25 déc. 2023 à 22:36

Merci

du coup moi vivant dans une autre maison. et avec ma responsabilité civile, cette dernière ne pourrait pas intervenir par rapport à ce logement là si je comprends bien..

je vous questionne à nouveau vu que vous y connaissez un rayon niveau assurance..

je vous remercie.

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du coup moi vivant dans une autre maison. et avec ma responsabilité civile, cette dernière ne pourrait pas intervenir par rapport à ce logement là si je comprends bien..

​​​​​​Vous avez bien compris.

Relisez attentivement cette garantie de votre contrat, pour voir dans quel cadre juridique elle s'applique.

Vous verrez déjà qu'elle se subdivise en 2 branches, une qui concerne le bien immeuble (objet du contrat) et l'autre la vie privée.

La seconde exclut systématiquement tous dommages relatifs à des biens loués, prêtés ou confiés.

Et la première ne concerne que l'immeuble où vous résidez.

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dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 6 333
26 déc. 2023 à 08:10

Bonjour

votre locataire assure ses biens propres

vous ; vous devez assurer le bâti ( murs ; toit ) ; d'ou l'assurance PNO ( Propriétaire Non Occupant ) ; sinon en cas de gros problèmes vous n'aurez  que les "" yeux pour pleurer ""

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Cmoi9999 Messages postés 250 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 80
26 déc. 2023 à 10:56

bonjour

""votre locataire assure ses biens propres""

C'est tout le contraire de ce qui est prévu par la loi. Le locataire n'a aucune obligation de garantir ses biens propres mais obligation de garantir les risques locatifs par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

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