Assemblée générale entre la promesse et l'acte de vente
Haelen
Messages postés49Date d'inscriptionmercredi 22 mars 2023StatutMembreDernière intervention20 décembre 2023
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Modifié le 20 déc. 2023 à 11:52
Bonjour,
Il est prévu que la promesse de vente soit signée le 11 janvier 2024 et je reçois aujourd'hui du syndic la convocation à la prochaine assemblée générale qui aura lieu le 16 janvier 2024.
Le projet de promesse de vente contient la clause suivante :
B - Travaux :
Les parties conviennent de ne pas déroger aux dispositions légales en la
matière. LE BENEFICAIRE restera donc seul redevable des travaux votés non encore appelés au jour de l'acte authentique.En conséquence, en cas d’organisation d’une assemblée générale des copropriétaires postérieurement aux présentes et jusqu’au jour de la signature de l’acte authentique de vente, le PROMETTANT devra en informer le BENEFICIAIRE par écrit (papier ou électronique) sous la forme recommandée avec accusé de réception et lui communiquer l’ordre du jour dans un délai D'AU MOINS HUIT JOURS AVANT LA DATE de cette assemblée. Le BENEFICIAIRE pourra alors donner des instructions écrites au PROMETTANT qui devra, dans ce cas, assister à l’assemblée générale des copropriétaires et émettre un vote conforme aux instructions du BENEFICIAIRE. Le PROMETTANT pourra toutefois, s’il le préfère, donner pouvoir au BENEFICIAIRE à l’effet de le représenter à cette assemblée. En cas de non-respect de ses engagements par le PROMETTANT, la charge des travaux votés à compter de ce jour jusqu’à la date de l’acte authentique de vente serait alors supportée non pas par le BENEFICIAIRE mais par le PROMETTANT.
Suis-je dans l'obligation d'informer le bénéficiaire avant signature de la promesse de vente de l'organisation d'une assemblée générale le 16 janvier 2024 ?
Le projet de promesse de vente stipule que j'ai huit jours au minimum pour communiquer l’ordre du jour au bénéficiaire mais je n'ai que cinq jours entre la signature de la promesse et le jour de l'assemblée générale.
Existe-t-il un cadre légal qui définit le nombre de jours minimum entre la signature de la promesse et le jour de l'Assemble Générale ? Si non, puis-je demander à changer le nombre de jours dans le projet de promesse de vente ?
Merci en vous souhaitant une agréable journée.
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