Droit au chômage CDD/CDI
RésoluMilousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 8 déc. 2023 à 08:42
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3 réponses
7 déc. 2023 à 16:53
Bonjour,
je suis salarié en CDI depuis le mois de septembre 2023 / que je démissionne, que se passe t-il au niveau de mon chômage ?: si vous démissionnez, c'est une perte volontaire d'emploi et donc pas de droits pour percevoir l'allocation chômage. (sauf cas de démissions dites légitimes)
Cdt
Modifié le 7 déc. 2023 à 17:14
Bonjour,
Merci de votre réponse. Je comprends tout à fait, mais qu'en est-il de mes droits au chômage lors de mon CDD avant que celui-ci ne devienne un CDI ? Puisque je suis allé jusqu'au terme de mon contrat.
7 déc. 2023 à 17:36
Démission (hors cas dits légitimes) = pas de droits
A la fin de votre CDD de 12 mois si vous aviez été à la recherche d'un emploi et inscrit à Pôle Emploi à la suite, vous auriez ouvert des droits.
Mais là, vous ne pouvez pas bénéficier d'une ouverture de droits avec une démission si non légitime (dans la situation décrite) : le lien Pôle Emploi indique bien les exceptions.
Pour une démission dite légitime par exemple en mars 2024, vous pourriez bénéficier d'une ouverture de droits et la période de 12 mois de votre CDD serait prise en compte pour le calcul du salaire journalier de référence ainsi que pour la durée d'indemnisation et pour la recherche de durée d'affiliation minimale.
Un CDD de 12 mois suivi d'un cdi de plus de 4 mois puis d'une démission non légitime ne permet pas une ouverture de droits.
Cdt
7 déc. 2023 à 17:39
C'est noté, merci beaucoup de votre réponse !
Modifié le 8 déc. 2023 à 08:47
Bonjour
J'ajoute que la situation aurait été différente si le CDD avait été mené jusqu'à son terme et aurait été suivi d'une embauche en CDI quelques jours ou semaines plus tard (avec ou sans inscription à Pole emploi entre les 2 contrats)
La fin du CDD aurait fait l'objet d'une solde de tout compte + attestation Pole emploi et il aurait été possible de bénéficier du chomage si vous aviez souhaité mettre fin au CDI repris avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)
là...en démissionnant du CDI , Pole emploi considèrerait que vous n'avez eu qu'un seul contrat transformé en CDI
idem si l'employeur vous avait fait une proposition de CDI le dernier jour du CDD (pas de solde de tout compte ni attestation pole emploi)
La législation juridique et financière évolue en permanence...