donation indivision

Question

Bonjour.

Nous sommes 3 frères en indivision de 10 hectares de terrain, 1 est marié avec 2 enfants  ; les 2 autres sont célibataires.

Nous souhaitons faire une donation de ces terrains aux 2 enfants ( toujours en indivision ).

Y-a-t-il un abattement pour le marié vis à vis de ses 2 enfants et y-a-t-i un abattement pour les 2 célibataires ( don oncle/ neveu ).

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Gayomi · Answer

Y-a-t-il un abattement pour le marié vis à vis de ses 2 enfants

L'abattement parent/enfant est de 100 000 € (par enfant), puis un barème de taxation progressif est appliqué pour le calcul des droits.

et y-a-t-i un abattement pour les 2 célibataires ( don oncle/ neveu ).

Pour les donations oncle/neveu, un abattement de 7 967 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire. Au-delà, le montant est taxé au taux de 55 %.

Consultez un notaire pour envisager une donation de la seule nue-propriété.

Donation indivision

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