Donation Terrain + Grange

Bonjour,

Au total (différentes donations au cours de la vie + succession au décès) il y a effectivement un pourcentage minimum pour chaque enfants. 

Si il y a 4 enfants, ce minimum (la réserve héréditaire) est de 18,75% du patrimoine total pour chaque enfant. 

Les 25% qui restent (la quotité disponible) peuvent être distribués librement, notamment pour avantager un enfant par rapport à un autre. 
 

Il est possible de léguer ou donner des biens sans respecter cette règle mais au moment de la succession l’enfant avantagé devra payer une soulte (une somme d’argent) à ses frères. 
 

C’est le notaire qui estime les biens. 

Mes parents ont un terrain avec une grange (pas du tout habitable) et ils voudraient me faire une donation. Sachant que j'ai 3 frères qui n'ont aucun problème au fait que je récupère ce bien, mes questions sont:

- Il y a-t-il un montant minimum à respecter ou mes parents peuvent ils avoir le choix du montant ?

- Le montant dépend il d'un pourcentage minimum envers mes frères ?

Vos parents sont libres de vous consentir une donation de n'importe quelle valeur. 

Il n'existe pas de limite en matière de donation, même en présence de plusieurs enfants. 

C'est seulement après le décès de chacun de vos parents que la donation sera pris en compte pour respecter l'équité entre tous les héritiers, sauf volonté contraire de vos parents au moment de la donation (dans une certaine limite). 

Vos parents devraient prendre rendez-vous avec un notaire pour en discuter. 

- Ce montant se base-t-il sur l'estimation du notaire ? ou de la moyenne de plusieurs estimations de plusieurs notaires ? Ou rien à voir ?​​​​​​

La valeur retenue doit correspondre à celle du marché. Le notaire peut se charger de l'évaluation.