Convention d'indivision pour préserver héritage des enfants
kang74 Messages postés 7215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis en train de divorcer. nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. concernant les biens immobiliers acquis en commun, nous souhaitons les garder en indivision pour 'instant. je souhaite m'assurer que si l'un d'entre nous décède, seuls les enfants issus de notre couple pourront en hériter même si il s'avère que l'un et/ou l'autre se remarie et a des enfants. Puis-je faire une convention d'indivision précisant qui héritera de ces biens en question en cas de décès?
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2 réponses
Puis-je faire une convention d'indivision précisant qui héritera de ces biens en question en cas de décès?
Non. Ce que vous souhaitez mettre en place s'apparente à un testament, et non à une convention d'indivision. Chacun est libre de disposer de ses biens. Vous ne pouvez pas imposer vos souhaits à votre futur.e ex.
Et un testament peut être modifié à tout moment sans prévenir qui que ce soit.
nous souhaitons les garder en indivision pour 'instant.
Déjà une indivision dans une fratrie qui s'entend bien génère souvent des tensions, alors entre anciens époux, c' est une "solution de facilité" sur l'instant mais rarement une bonne idée sur du long terme.
Il serait préférable de clore au plus vite de chapitre, quitte à vendre à un tiers. Ainsi, chacun repart avec ses billes pour l'avenir.
Bonjour
La convention d'indivision est là pour cadrer les comptes de l'indivision , notamment le montant de l'indemnité d'occupation par celui qui choisit d'y vivre, son paiement(quand?), et des éventuelles créances comme celle du crédit, des travaux , de la TF par celui qui la prend en charge .
Comme celà pas de mauvaise surprise à la date du partage ; tout est cadré chacun sait ce qu'il doit .
Attention, une convention d'indivision c'est 5 ans, renouvelable ( ou pas) .
Sauf si vraiment il y a une moins value prévisible, et si celui qui habite le bien prend tout en charge, c'est souvent une fausse bonne idée , surtout dans un ex couple, qui n'a pas forcément la volonté de rentrer dans les ordres après le divorce.
Car non vous ne pouvez pas imposer qui sera ses héritiers...
Bonsoir et merci pour votre réponse. La maison est en location et les revenus sont censés financer en partie les études de nos enfants. mais je comprend par votre réponse que rien ne peut garantir cela sauf notre bonne foi à tous les deux, ce qui n'est pas évident dans ce contexte et cela peut changer avec le temps et selon les évènements de nos vies.
La convention d'indivision vous permet un cadre pendant 5 ans ... qu'il va falloir définir .
Est ce que le crédit est soldé ? Êtes vous vous même tout deux propriétaires du logement que vous occupez ?
Parce que la location n'est intéressante qui si les propriétaires ne donnent pas un loyer à fond perdu ( qu'on pourrait économiser pour les études des enfants), car cela amène des taxes supplémentaires ( foncière résidence secondaire à minima) une augmentation du revenu imposable (donc plus de taxe et moins d'aides) des frais d'entretien, d'assurance, et de gestion locative, et surtout vous fait perdre le bénéfice de l'abattement de la taxe sur la plus value si vous voulez( devez!) vendre avant 30 ans ...
Parfois , le meilleur moyen de s'en sortir financièrement, ce n'est pas de gagner plus ... mais de dépenser moins ;-) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir et merci pour votre réponse et vous avez raison sur le fait de clore au plus vite de chapitre. merci je vais faire des propositions dans ce sens.