Délai de prescriptions paiement frais de scolarités
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Paku_7621
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1 réponse
Afrikarnak
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16 oct. 2023 à 08:34
16 oct. 2023 à 08:34
Bonjour
Le Code de la Consommation de par son L218-2 vient à ton secours:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Autrement dit la dette existe toujours mais l'Ecole ne peut plus obtenir de Jugement. En cas de Procédure ne pas oublier de soulever la prescription !
A+
16 oct. 2023 à 14:21
Bonjour Afrikarnak,
Merci beaucoup de votre réponse qui m'a permis d'y voir plus clair.
Cependant, en faisant des recherches sur l'article que vous avez mentionné, je suis tombé sur cette page : https://agicap.com/fr/article/delai-prescription-dette/#:~:text=2%20ans%20s'il%20s,%2D%20du%20Code%20du%20commerce).
Voici un passage ayant attirée mon attention :
Ainsi, la loi a fixé deux types de délai de prescription en fonction de la nature de la dette :
2 ans s’il s’agit d’une dette envers un particulier ou de dette immobilière (article L 218-2 Code de la consommation). On parle de prescription civile.
5 ans pour une créance commerciale envers une société commerciale, un professionnel ou un commerçant (article L 110- du Code du commerce). On parle ainsi de prescription quinquennale.
Dans mon cas de figure, ne s'agirait il pas de la prescription quinquennale plutôt ?
Merci bcp de votre aide.
Bonne journée.
16 oct. 2023 à 14:31
Re:
La prescription quinquennale s'applique dans une dette entre professionnels.
Celle de 2 ans concerne les dettes de particuliers/consommateurs vis à vis de 'pros'..
Tu es bien dans le champ de la prescription dite 'civile' donc DEUX ans..
A+
16 oct. 2023 à 15:29
D'accord, c'est très clair, merci beaucoup !