Délai de prescriptions paiement frais de scolarités

Résolu
Paku_7621 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 - 15 oct. 2023 à 13:26
Paku_7621 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 - 16 oct. 2023 à 15:29

Bonjour, 

J'ai suivie les cours d'un Master dans une école privée. Étant en stage alterné, je pensais que c'était l'entreprise qui se chargerais de payer les frais de scolarité (6000 €) mais enfaîte il me revienne car je ne suis pas en contrat d'alternance.

Cela fais maintenant 2 ans que j'ai finis ce Master et que j'ai eu mon diplôme, et l'école ne m'as jamais demandé l'argent. Je voulais savoir si il existe un délai de prescriptions à partir duquel si l'école me demande l'argent, je serais en droit de ne plus leurs donner car cela remonteras à trop longtemps.

Merci de vos réponses. 

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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
16 oct. 2023 à 08:34

Bonjour

Le Code de la Consommation de par son L218-2 vient à ton secours:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Autrement dit la dette existe toujours mais l'Ecole ne peut plus obtenir de Jugement. En cas de Procédure ne pas oublier de soulever la prescription !

A+

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Paku_7621 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023
16 oct. 2023 à 14:21

Bonjour Afrikarnak, 

Merci beaucoup de votre réponse qui m'a permis d'y voir plus clair. 

Cependant, en faisant des recherches sur l'article que vous avez mentionné, je suis tombé sur cette page : https://agicap.com/fr/article/delai-prescription-dette/#:~:text=2%20ans%20s'il%20s,%2D%20du%20Code%20du%20commerce).

Voici un passage ayant attirée mon attention :

Ainsi, la loi a fixé deux types de délai de prescription en fonction de la nature de la dette :

2 ans s’il s’agit d’une dette envers un particulier ou de dette immobilière (article L 218-2 Code de la consommation). On parle de prescription civile.

5 ans pour une créance commerciale envers une société commerciale, un professionnel ou un commerçant (article L 110- du Code du commerce). On parle ainsi de prescription quinquennale.

Dans mon cas de figure, ne s'agirait il pas de la prescription quinquennale plutôt ? 

Merci bcp de votre aide. 

Bonne journée. 

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083 > Paku_7621 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023
16 oct. 2023 à 14:31

Re:

La prescription quinquennale s'applique dans une dette entre professionnels.

Celle de 2 ans concerne les dettes de particuliers/consommateurs vis à vis de 'pros'..

Tu es bien dans le champ de la prescription dite 'civile' donc DEUX ans..

A+

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Paku_7621 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
16 oct. 2023 à 15:29

D'accord, c'est très clair, merci beaucoup ! 

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