Location longue durée Airbnb

bonjour,

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"Je loue un appartement en bail mobilité depuis le 16 décembre 2022 via Airbnb. (Sans remplir les conditions nécessaires) (....) La location a été prolongée jusqu'en novembre 2024 il y'a deux mois"

Un bail mobilité est non renouvelable et non reconductible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

Donc, pour moi (*), le bail en cours valable est celui signé il y a 2 mois, celui "pour finir en novembre 2024"... donc, d'une durée de 16 mois environ : or, il n'existe aucun contrat de location d'une telle durée ==> ce contrat de location meublée est donc un contrat de location meublée classique, avec un bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction...

Ce bail (signé il y a 2 mois) a démarré à la "date d'effet" du contrat, (disons, pour l'exemple, le 30/07/2023) et se terminera donc le 29/07/2024... pour se renouveler par tacite reconduction le 30/07/2024 (jusqu'au 29/07/2025)... SI aucune des 2 parties n'a donné son congé à l'autre... en respectant la loi (du 6/7/1989) :

--> le bailleur : en respectant :

- un des 3 motifs légaux [vente // reprise pour habiter lui en résidence principale ou  certains membres de sa famille aussi en résidence principale // OU pour motif légitime et sérieux (comme par ex. impayés de loyer, non respect du règlement de copropriété, manquement à une des obligations contractuelles locatives,...)],

- ET un préavis de 3 mois (lequel préavis se décompte depuis la fin du bail en cours)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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--> vous : en respectant un préavis de 1 mois : sans avoir à justifier quoi ce soit puisque le préavis d'une location meublée est systématiquement de 1 mois. Il commence à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 1 mois plus tard. Vous devez libérer les lieux au plus tard le dernier jour de votre préavis, en ayant fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendu les clés en main propre du bailleur (ou de son représentant légal = soit son agence immobilière soit une personne X ou Y munie d'une procuration à cet effet).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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RÉVISION ANNUELLE DE LOYER :

une révision annuelle de loyer ne peut être pratiquée QUE si elle a été mentionnée au contrat de location au moment des signatures.

Dans le cas contraire, le montant du loyer reste inchangé tout au long d'une même location... MAIS, si le bailleur estime que le loyer est sous-estimé par rapport à des logements identiques dans le même secteur, il est en droit de "PROPOSER" (= possibilité de refus du locataire => recours judiciaire pour le bailleur) une "RÉÉVALUATION" du loyer en respectant une procédure trèèès stricte : voir le § IV-B de mon topo ci-dessous :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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(*) En attendant des réponses des pros du forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

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PS : Question à poser à l'ADIL

Peut-être que, comme le 1er contrat "bail mobilité" était déjà illégal (puisque vous ne remplissiez pas les conditions voulues), il faudrait tenir compte de la date d'effet de ce 1er contrat, soit le 16/12/2022 en considérant que c'est un bail classique de location meublée = renouvelable annuellement par tacite reconduction, ce qui ferait :

1er bail : du 16/12/2022 au 15/12/2023 (donc trop tard pour un congé émanant du bailleur !!)

2ème bail : du 16/12/2023 au 15/12/2024

3ème bail : du 16/12/2024 au 15/12/2025.... etc.

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