Les autres indivisaires, 2/3 des parts, ont nommé sans mon accord l'un d'eux comme mandataire commun pour les affaires concernant la copropriété.
D'un côté, l'article 815-1 du code civil dit que les titulaires d'au moins 2/3 des droits peuvent donner un mandat général d'administration.
De l'autre, l'article 23 de la loi 65-557 de 1965 sur les copropriétés dit que "En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic".
Le mandataire nommé par les titulaires des 2/3 des droits peut-il valablement représenter l'indivision à l'AG de copropriété dès lors que sa désignation n'a pas recueilli l'accord de l'ensemble des indivisaires ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...