Rupture conventionnelle abusif
kang74 Messages postés 4806 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 24 sept. 2023 à 15:26
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2 réponses
24 sept. 2023 à 13:34
Bonjour,
La capacité de signer des actes est propre à chaque entreprise. Les gérants s'organisent comme il le souhaite sur la délégation de pouvoir aux salariés.
Vous croyez vraiment que des gérants de sociétés comprenant plusieurs milliers de salariés vont s’embêter à devoir signer eux-mêmes tous les documents de leur sociétés ? Ils ne sont pas là pour signer mais pour gérer.
Sauf disposition contraire dans des documents propres à l'entreprise (note interne, charte,...) rien n'impose que ce soit le gérant qui signe les documents contractuels.
CB
24 sept. 2023 à 15:26
Bonjour
Quel est le problème exactement ?
Vous avez fait une convention de rupture avec un représentant de votre employeur, vous étiez tout les deux d'accord pour cette rupture, et cette rupture à été homologuée par l'inspection du travail ( qui a donc regardé si tout était justement conforme) .