Rupture conventionnelle abusif
kang74 Messages postés 7188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon employeur ils ma fait une rupture conventionnelle le 31/09/2023
puis je me suis rendu compte que c'est pas la gérante que a signiez la rupture
hor que la gérante
n'a jamais été présente aux travail de puis que je suis embauché en 2021 c'est un salarié qui imité toujour ça signiature de la gérante puisque c'est luis qui gére tous sant ça procuration
que je doit faire Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
La capacité de signer des actes est propre à chaque entreprise. Les gérants s'organisent comme il le souhaite sur la délégation de pouvoir aux salariés.
Vous croyez vraiment que des gérants de sociétés comprenant plusieurs milliers de salariés vont s’embêter à devoir signer eux-mêmes tous les documents de leur sociétés ? Ils ne sont pas là pour signer mais pour gérer.
Sauf disposition contraire dans des documents propres à l'entreprise (note interne, charte,...) rien n'impose que ce soit le gérant qui signe les documents contractuels.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...