Refus abusif déblocage anticipé épargne retraite
Donzenac33 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour ,
Pouvez vous m'aider à comprendre :
En effet j'ai fait une demande de déblocage anticipé d'épargne retraite Car je suis en fin de droit pôle emploi et je réponds aux critères de déblocage anticipé.
Voici la réponse de refus ci dessous , indiquant le refus de déblocage anticipé
n'est ce pas un refus abusif ??
Merci
Bonjour Monsieur xxxxxx
Je fais suite à votre mail du 18 septembre 2023 après vérification de vos justificatifs.
Il s’agit, sauf erreur, d’une rupture conventionnelle intervenue en mars 2020.
La rupture conventionnelle est acceptée pour les rachats si elle est intervenue entre le 10/12/2016 et le 01/11/2019.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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2 réponses
Bonjour,
Vous devriez leur donner cette fiche du Médiateur à l'Assurance : https://www.mediation-assurance.org/etudes-de-cas/versement-rente-ou-capital/la-faculte-de-rachat-dun-contrat-retraite-ne-depend-plus-de-la-cause-de-la-perte-demploi/
la loi Pacte est allée encore plus loin en supprimant la notion de « perte involontaire d’emploi » dans l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, relatif au rachat anticipé des contrats Plan d’Épargne Retraite (PER). Ainsi, la loi n’exige plus que l’« expiration des droits à l’assurance chômage ».
Cela s'applique au PER, mais le Médiateur demande, dans un esprit d’équité de faire droit aussi aux demandes pour des contrats souscrit antérieurement à la loi Pacte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour , C'est un per d'entreprise collectif je pense