Refus abusif déblocage anticipé épargne retraite
Donzenac33 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2023 - 20 sept. 2023 à 16:30
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2 réponses
20 sept. 2023 à 11:52
Bonjour
Pourriez vous détailler le contrat ?
Perco, per d'entreprise collectif ou article 83 ?
Modifié le 20 sept. 2023 à 12:11
Bonjour,
Vous devriez leur donner cette fiche du Médiateur à l'Assurance : https://www.mediation-assurance.org/etudes-de-cas/versement-rente-ou-capital/la-faculte-de-rachat-dun-contrat-retraite-ne-depend-plus-de-la-cause-de-la-perte-demploi/
la loi Pacte est allée encore plus loin en supprimant la notion de « perte involontaire d’emploi » dans l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, relatif au rachat anticipé des contrats Plan d’Épargne Retraite (PER). Ainsi, la loi n’exige plus que l’« expiration des droits à l’assurance chômage ».
Cela s'applique au PER, mais le Médiateur demande, dans un esprit d’équité de faire droit aussi aux demandes pour des contrats souscrit antérieurement à la loi Pacte.
20 sept. 2023 à 16:30
Bonjour , merci je vais utiliser ce texte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2023 à 16:30
Bonjour , C'est un per d'entreprise collectif je pense