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Non respect grille salaire Syntec

henrikdemmopov Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2023 - 18 sept. 2023 à 14:14
Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 - 20 sept. 2023 à 15:47

Bonjour à tous !
 

J'ai un problème avec mon entreprise au niveau de la grille des salaires. Je suis rentré, en CDI, en Octobre 2022 dans l'entreprise, et j'ai toujours été payé 2 021 bruts par mois.
 

Cependant, mon entreprise est affiliée à la convention collective syntec. Et sur tous mes bulletins de paye, je suis à la position 3.2 / coefficient 450.

Et donc on peut voir sur le site de la Syntec que sur les grilles de salaires qu'en 2022, j'aurais dû toucher 2210,30 par mois et en 2023 : 2266 par mois.
 

J'en ai parlé à mon patron et il m'a dit qu'en effet il y avait un écart. Mais qu'il ne pourrait pas me régler ce souci, car l'entreprise est en redressement judiciaire. Et vu que je vais sûrement être licencié économiquement, qu'il me réglerait cet écart avec le solde de tout compte.

Cependant, il met beaucoup de temps à verser le solde de tout compte (échos d'anciens employés).
 

Donc est-ce que je dois exiger maintenant le règlement de la différence ? Comment m'y prendre pour ne pas perdre trop d'argent avec les impôts ? Attendre le licenciement économique est une bonne chose ? Et si mon entreprise passe en liquidation judiciaire, est-ce que je pourrais avoir cet argent ?
 

Merci à tous pour vos réponses d'avance

Grilles de salaires :

2022 : https://www.syntec.fr/wp-content/uploads/2019/11/avenant-n-45-du-31-10-2019-salaires-minimaux-hierarchiques.pdf
2023 : https://www.syntec.fr/wp-content/uploads/2022/11/2022-09-29-avenant-n-2-a-avenant-47-smh-signe.pdf

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 19
20 sept. 2023 à 15:47

Bonjour

Cependant, il met beaucoup de temps à verser le solde de tout compte : probablement en partie à cause de ses difficultés économiques

Donc est-ce que je dois exiger maintenant le règlement de la différence ? Vous pouvez toujours demander, idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception dont vous garderez une copie, et si elle vous revient sans être ouverte vous gardez le courrier fermé. Mais à votre place je ne tenterai rien au prud'hommes tant que la situation est telle qu'elle est, ça vous ferait probablement avancer des frais (avocat...) pour pas grand chose surtout s'il est d'accord pour vous payer au final. 

Comment m'y prendre pour ne pas perdre trop d'argent avec les impôts ? Vous pouvez ajuster votre taux de prélèvement à la source, faire des dons à des associations, employer un salarié à domicile... Mais de toute façon il y aura une année ou vous toucherez pas mal d'argent (tant mieux) et vous allez donc payer des impôts. 

Attendre le licenciement économique est une bonne chose ? Plutôt que de démissionner ? Oui clairement, le solde de tout compte sera bien plus intéressant, mais commencez quand même à chercher un autre emploi au cas où ;)

Et si mon entreprise passe en liquidation judiciaire, est-ce que je pourrais avoir cet argent ? Normalement oui. Les salariés "bénéficient du super-privilège des salaires, c'est-à-dire qu'ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers". De plus "Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l'AGS" qui est un régime de garantie des salaires. Source : 

https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1955-paiement-des-salaires-et-liquidation-judiciaire/

Plus d'informations sur cette garantie :

https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1951-ags-et-garantie-des-salaires/
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